Décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2010-61 du 23 juin 2010, relative aux experts judiciaires,

Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire, tel que complété par le décret n° 80-99 du 23 janvier 1980,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, des instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 91-234 du 4 février 1991, portant statut du corps des médecins dentistes de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-315 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 95-2603 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine dentaire,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-2825 du 27 novembre 2000, relatif à l'organisation des circonscriptions sanitaires, tel que modifié par le décret n° 2003-517 du 10 mars 2003,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2009-2347 du 12 août 2009, relatif à la spécialisation en médecine dentaire et au statut juridique des résidents en médecine dentaire,

Vu le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article premier - Le corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires exerce ses fonctions sous le régime du plein temps dans les structures sanitaires publiques. Toutefois, l'exercice de ces fonctions dans les hôpitaux universitaires est soumis à des règles et critères fixés par arrêté du ministre de la santé publique. Ces fonctions sont exercées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles prévues par le code de déontologie dentaire et celles du présent décret.

Le personnel du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires peut également exercer ses fonctions dans les services du ministère de la santé publique et dans les établissements publics qui en relèvent.

Art. 2 - Le corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires comprend les grades suivants :

• médecin dentiste de la santé publique,
• médecin dentiste principal de la santé publique.
• médecin dentiste major de la santé publique,
• médecin dentiste spécialiste de la santé publique,
• médecin dentiste spécialiste principal de la santé publique.
• médecin dentiste spécialiste major de la santé publique.

Art. 3 - Le corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires est tenu notamment :

1- d'assurer hebdomadairement 36 heures de travail reparties sur tous les jours ouvrables. Cet horaire couvre les activités ci-après :

• dispenser les prestations sanitaires et autres activités entrant dans le cadre des attributions de leurs postes d'affectation,
• assurer les remplacements imposés par les différents congés dont bénéficient les médecins dentistes et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement de leur affectation,
• participer à la formation du personnel de la santé,
• faire partie des jurys des examens et concours organisés par le ministère de la santé publique moyennant une indemnité fixée par décret,
• participer aux programmes, cycles de formation et aux colloques scientifiques, organisés par le ministère de la santé publique ou autres structures, et ce, après accord de l'administration,

• participer aux activités de recherches scientifiques dont la programmation est approuvée par l'administration, et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2- participer, en dehors de l'horaire normal de travail aux gardes médicales conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Art. 4 - Le personnel du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires peut être autorisé à souscrire au maximum à deux conventions afin d'exercer ses activités de médecin dentiste en dehors de son administration d'origine, et ce, à raison de deux vacations par semaine, pour chaque convention, chaque vacation dure deux heures.

Pour être valables, ces conventions doivent être préalablement approuvées par le ministre de la santé publique après avis du conseil national de l'ordre des médecins dentistes.

Art. 5 - Les médecins dentistes spécialistes, médecins dentistes spécialistes principaux et les médecins dentistes spécialistes majors de la santé publique peuvent être autorisés à conclure avec les structures sanitaires publiques autres que celles dont ils relèvent et qui sont classés en tant qu'établissements sanitaires prioritaires conformément à l'arrêté du ministre de la santé publique prévu à l'article 17 du présent décret, des conventions pour exercer leur activité dans le cadre de leurs spécialités, et ce, à raison d'une journée par semaine, pour une période d'une année renouvelable et dans la limite d'une seule convention par médecin dentiste.

Cette autorisation est accordée, sur demande de l'intéressé et par décision du ministre de la santé publique. Les modalités de rémunération desdites conventions sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et de la santé publique.

Art. 6 - Le personnel du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires est autorisé de procéder à des expertises rétribuées, effectuées à la demande des autorités judiciaires ou administratives conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'accomplissement de ces expertises ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales du personnel concerné, ni compromettre l'intérêt de l'administration et l'indépendance de leurs auteurs.

Art. 7 - Dans la limite des crédits budgétaires et dans le cadre de la réglementation en vigueur, le personnel du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires peut bénéficier d'une prise en charge des frais de participation aux rencontres internationales et colloques internationaux à caractère médical ou scientifique.

Cette participation doit faire l'objet d'une autorisation préalable du ministère de la santé publique.

CHAPITRE II

Déroulement de carrière

Art. 8 - Les médecins dentistes de la santé publique sont recrutés parmi les titulaires du diplôme national de docteur en médecine dentaire ou d'un diplôme admis en équivalence et inscrits au tableau de l'ordre des médecins dentistes, par voie de concours ouvert par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 9 - Les médecins dentistes principaux de la santé publique sont recrutés par voie de concours ouvert par arrêté du ministre de la santé publique, parmi les médecins dentistes de la santé publique ayant une ancienneté d'au moins cinq (5) années dans leur grade à la date du déroulement du concours.

Art. 10 - Les médecins dentistes majors de la santé publique sont recrutés par voie de concours ouvert par arrêté du ministre de la santé publique, parmi les médecins dentistes principaux de la santé publique ayant une ancienneté de six (6) ans au moins dans leur grade à la date du déroulement du concours.

Art. 11 - Les médecins dentistes spécialistes de la santé publique sont recrutés :

1- par voie de concours ouvert par arrêté du ministre de la santé publique parmi :

• les anciens résidents en médecine dentaire titulaires du diplôme national de docteur en médecine dentaire et du diplôme national de spécialité,
• les médecins dentistes titulaires d'un diplôme de spécialité en médecine dentaire admis en équivalence.

2- par voie d'intégration, à leur demande, pour les assistants hospitalo-universitaires en médecine dentaire ayant une ancienneté inférieure à cinq (5) années dans leur grade, et ce, par arrêté du ministre de la santé publique.

3 - par voie d'intégration, à leur demande et après réussite à un cycle de formation continue organisé par l'administration dont les conditions et les modalités sont fixées par décret, pour les médecins dentistes de la santé publique justifiant d'une ancienneté d'au moins cinq (5) années dans leur grade.

4- par voie d'intégration, à leur demande et après réussite à un cycle de formation continue organisé par l'administration dont les conditions et les modalités sont fixées par décret, pour les médecins dentistes principaux et médecins dentistes majors de la santé publique.

Les médecins dentistes visés aux alinéas 3 et 4 du présent article bénéficient lors de leur intégration, d'une priorité d'affectation à leurs postes d'origine ou, à défaut, au poste le plus proche.

Art. 12 - Les médecins dentistes spécialistes principaux de la santé publique sont recrutés :

1 - par voie de concours ouvert par arrêté du ministre de la santé publique parmi les médecins dentistes spécialistes de la santé publique justifiant d'une ancienneté minimum de cinq (5) ans dans leur grade à la date du déroulement du concours.

2 - par voie d'intégration, à leur demande, pour les assistants hospitalo-universitaires en médecine dentaire ayant une ancienneté supérieure à cinq (5) années dans leur grade, et ce, par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 13 - Les médecins dentistes spécialistes majors de la santé publique sont recrutés :

1- par voie de concours ouvert par arrêté du ministre de la santé publique parmi les médecins spécialistes principaux ayant six (6) ans d'ancienneté au moins dans leur grade à la date du déroulement du concours.

2- par voie d'intégration, à leur demande, pour les assistants hospitalo-universitaires en médecine dentaire ayant une ancienneté d'au moins dix (10) années dans leur grade, et ce, par décret sur proposition du ministre de la santé publique.

Art. 14 - Le règlement, le programme et les modalités des concours de recrutement prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent décret ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

Les jurys de ces concours sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique. Ils sont composés de cinq (5) membres au moins appartenant au corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires.

Art. 15 - Les médecins dentistes de la santé publique, les médecins dentistes principaux de la santé publique, les médecins dentistes spécialistes de la santé publique, les médecins dentistes spécialistes principaux de la santé publique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

Les médecins dentistes majors de la santé publique et les médecins dentistes spécialistes majors de la santé publique sont nommés par décret sur proposition du ministre de la santé publique.

Art. 16 - Les médecins dentistes principaux, les médecins dentistes spécialistes principaux, les médecins dentistes majors et les médecins dentistes spécialistes majors de la santé publique recrutés par voie de concours, sont nommés conformément aux modalités de nomination prévues à l'article 15 du présent décret.

Art. 17 - Les médecins dentistes de la santé publique et les médecins dentistes spécialistes de la santé publique, nouvellement recrutés, sont tenus d'exercer pendant deux années consécutives au moins dans l'un des établissements sanitaires et dans les spécialités de médecine dentaire déclarées prioritaires par arrêté du ministre de la santé publique qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tout médecin dentiste recruté qui refuse de rejoindre le poste d'affectation, au plus tard dans un mois après la notification de l'arrêté de recrutement, est considéré, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, comme ayant refusé l'affectation et sera radié de la liste des admis au concours de recrutement.

Art. 18 - La rémunération du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires comprend notamment :

• le salaire correspondant au grade,
• l'indemnité de non clientèle,
• la prime de rendement.

L'indemnité de non clientèle attribuée aux médecins dentistes majors de la santé publique est fixée selon l'ancienneté dans le grade.

Cette rémunération est fixée par décret.

Art. 19 - Les grades de médecin dentiste et de médecin dentiste spécialiste de la santé publique comprennent 25 échelons.

L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'échelon suivant est d'un an et demi.

Toutefois, le médecin dentiste de la santé publique qui exerce au moins trois (3) années consécutives dans un établissement sanitaire prioritaire, bénéficie au terme de cette période d'un échelon supplémentaire.

Cet avantage ne peut être accordé qu'une seule fois dans la carrière.

Toutefois, pour le médecin dentiste spécialiste de la santé publique exerçant dans les établissements sanitaires prioritaires, l'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'échelon suivant est de neuf (9) mois uniquement.

Les grades de médecin dentiste principal et de médecin dentiste spécialiste principal de la santé publique comprennent 22 échelons. L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'échelon suivant est d'un an et demi.

Toutefois, pour les médecins dentistes spécialistes principaux de la santé publique exerçant dans les établissements sanitaires prioritaires, l'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'échelon suivant est de neuf (9) mois uniquement.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans, lorsque l'agent atteint l'un des échelons prévus au tableau ci-après :

Toutefois, pour les médecins dentistes spécialistes et les médecins dentistes spécialistes principaux de la santé publique exerçant dans les établissements sanitaires prioritaires, la cadence d'avancement est fixée à un an, lorsque l'agent atteint l'un des échelons prévus au tableau ci-dessus.

Le grade de médecin dentiste major de la santé publique comprend 20 échelons.

Le grade de médecin dentiste spécialiste major de la santé publique comprend 19 échelons.

L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de deux ans.

Toutefois, pour les médecins dentistes majors et les médecins dentistes spécialistes majors de la santé publique exerçant dans les établissements sanitaires prioritaires, l'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'échelon suivant est d'un an uniquement.

La concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 20 - Peuvent être chargés des fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire, par décret pris sur proposition du ministre de la santé publique, les médecins dentistes majors et les médecins dentistes spécialistes majors, les médecins dentistes principaux et les médecins dentistes spécialistes principaux de la santé publique sans condition d'ancienneté et les médecins dentistes spécialistes de la santé publique ayant deux ans d'ancienneté dans leur grade.

L'intérim de ces fonctions peut être confié par arrêté du ministre de la santé publique sans condition d'ancienneté aux médecins dentistes spécialistes de la santé publique et aux médecins dentistes de la santé publique ayant une ancienneté minimum de quatre (4) ans dans leur grade.

L'emploi de chef de service hospitalo-sanitaire est de type fonctionnel.

CHAPITRE III

Des médecins dentistes temporaires de la santé publique

Art. 21 - Les titulaires du diplôme national de docteur en médecine dentaire peuvent être recrutés, dans l'attente de l'ouverture d'un concours de recrutement, en qualité de médecin dentiste temporaire de la santé publique. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un médecin dentiste de la santé publique classé au premier échelon de ce grade.

Les titulaires du diplôme national de docteur en médecine dentaire et de diplôme national de spécialité ou d'un diplôme admis en équivalence, peuvent être recrutés, dans l'attente de l'ouverture d'un concours de recrutement, en qualité de médecin dentiste spécialiste temporaire de la santé publique. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un médecin dentiste spécialiste de la santé publique classé au premier échelon de ce grade.

Les médecins dentistes temporaires et les médecins dentistes spécialistes temporaires de la santé publique sont recrutés obligatoirement dans l'un des établissements prioritaires mentionnés à l'article 17 du présent décret.

Lors de leur admission au concours, il est tenu compte de leur ancienneté, des services effectués en qualité de temporaire à raison d'un an et demi d'ancienneté par échelon.

Les médecins dentistes recrutés conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article, assurent la garde médicale, selon les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 du présent décret.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Art. 22 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 91-234 du 4 février 1991.

Art. 23 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS