Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, relative à la loi de finance pour la gestion 2010,
Vu la loi d'orientation n° 2004-60 du 27 juillet 2004, relative aux activités de production agricole,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-361 du 1er mars 2010,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogés le premier paragraphe de l'article 7, le premier paragraphe de l'article 9 et le premier paragraphe de l'article 11 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 7 (paragraphe premier (nouveau)) - Pour pouvoir bénéficier de la prime d'investissement prévue à l'article 6 du présent décret, les investissements de la catégorie « A » doivent être conformes aux cartes de production agricole et faire l'objet d'une décision d'octroi d'avantages prise par le gouverneur de la région dans laquelle est réalisé l'investissement sur avis de la commission régionale d'octroi d'avantages créée par le présent décret.
Article 9 (paragraphe premier (nouveau)) - Pour pouvoir bénéficier des primes prévues à l'article 8 du présent décret, les investissements de la catégorie « B » doivent être conformes aux cartes de production agricole et faire l'objet d'une décision d'octroi d'avantages prise par le gouverneur de la région dans laquelle est réalisé l'investissement sur avis de la commission régionale d'octroi d'avantages.
Article 11 (paragraphe premier (nouveau)) - Pour pouvoir bénéficier des avantages prévus par l'article 10 du présent décret, les investissements de la catégorie « C » doivent être conformes aux cartes de production agricole et faire l'objet d'une décision d'octroi d'avantages prise par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur avis de la commission régionale d'octroi d'avantages créée par le présent décret auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles et ce pour les activités de première transformation et de conditionnement de produits agricoles et de pêche lorsque de telles composantes font partie des projets intégrés agricoles.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre du développement et de la coopération internationale, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3439