Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le code forestier refendu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et par la loi 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment l'article 15 de ce code,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et la loi n° 2009-9 du 16 février 2009,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le plan de la parcelle de terre dont le déclassement est proposé,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Est déclassé du domaine forestier de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain non immatriculée couvrant une superficie de 53a 37ca, sise dans la région de Aidssa, délégation de Ain Draham gouvernorat de Jendouba, telle qu'elle est délimitée par un liseré vert sur le plan échelle 1/1000 annexé au présent décret, et ce, pour la construction d'un village forestier.
Art. 2 – La parcelle indiquée à l'article premier du présent décret sera soumise à un plan d'aménagement de détail établi selon la législation en vigueur.
Art. 3 – Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali