Décret n° 2010-3222 du 13 décembre 2010, relatif au droit de péage sur l'autoroute « A1 » Msaken/Sfax et à la fixation des tarifs y afférents

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment ses articles 33 et 34,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-32 du 23 juin 2009,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et ses textes d'application, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004,

Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 2004-2190 du 14 septembre 2004,

Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par routes,

Vu le décret n° 2004-1073 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention de concession de la construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute « A1 » Msaken / Eljem et ses annexes au profit de la société Tunisie Autoroutes et la rétrocession du domaine concédé.

Vu le décret n° 2004-1074 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention de concession de la construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute Al El jem / M'saken et ses annexes au profit de la société Tunisie Autoroutes et la rétrocession du domaine concédé.

Vu le décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des finances, du ministre du tourisme, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du ministre des technologies de la communication et du ministre du transport,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le droit de péage sur l'autoroute « A1 » Msaken/Sfax est fixé en fonction de la classification du véhicule, son point de départ et sa destination.

Art. 2 - Les véhicules soumis au droit de péage sont classés en trois catégories :

• catégorie 1 : les motos et les véhicules avec deux ou trois essieux ayant une hauteur au droit de l'essieu avant inférieure à 1,30 mètre,
• catégorie 2 : les véhicules avec deux essieux ayant une hauteur au droit de l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre,
• catégorie 3 : les véhicules avec trois essieux et plus ayant une hauteur au droit de l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre.

Art. 3 - Le droit de péage est fixé en fonction du point de départ et de la destination du véhicule, compte tenu de la classification selon les catégories (1,2 et 3) visées à l'article 2 du présent décret, comme suit :

Catégorie I
Tarif en dinar

Catégorie II
Tarif en dinar

Catégorie III
Tarif en dinar

Le droit de péage d'usage comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 4 - Le recouvrement du droit de péage dû par les usagers de l'autoroute est effectué par la société Tunisie Autoroutes, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa premier de l'article 33 de la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat.

Art. 5 - La société exploitante peut accorder des réductions aux usagers de l'autoroute désireux de s'acquitter de cette le droit de péage par des abonnements périodiques ou par des cartes prépayées, et ce après accord de l'autorité de tutelle.

Les exploitants des transports publics bénéficient des cartes d'abonnement et des réductions susvisées les plus favorables.

Art. 6 - Le droit de péage sur l'autoroute « A1 » Msaken/Sfax sera mis en application à compter du 23 décembre 2010 zéro heure.

Art. 7 - Tout conducteur, non exonéré par la loi, doit payer le droit de péage aux stations de péage des autoroutes soumises à ce régime.

Art. 8 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des finances, le ministre du transport, le ministre du tourisme, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE