Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction et notamment son article 6,
Vu le décret n° 95-416 du 6 mars 1995, relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 95-416 du 6 mars 1995 susvisé, est modifié comme suit :
Article premier (deuxième tiret nouveau) - contribuer à la prévention des différents aléas techniques qui peuvent porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, à la sécurité des personnes et à l'usage adéquat des engins, des équipements et des matériaux à l'intérieur du chantier et durant l'exécution des travaux.
Art. 2 - Il est ajouté au décret susvisé l'article suivant :
Article 3 (bis) - Le contrôleur technique doit donner son avis au maître d'ouvrage ou au maître d'ouvrage délégué, à l'assureur et aux intervenants durant l'exploitation des ouvrages et notamment sur les problématiques à caractère technique en relation avec la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes y compris le contrôle des équipements pouvant avoir une relation avec la sécurité d'une manière générale.
Art. 3 - Le paragraphe 2 de l'article 10 du décret susvisé, est complété comme suit :
Article 10 (paragraphe 2 nouveau) - Il émet, en particulier, son avis sur les documents concernant les détails d'exécution y compris les plans de coffrage et étaiement ainsi que les plans d'installation de sécurité sur chantier et vérifier la conformité de l'exécution aux dits plans.
Art. 4 - Il est ajouté un deuxième paragraphe à l'article 15 du décret susvisé, dont la teneur suivante :
Article 15 (paragraphe 2) - Les conditions concernant les moyens humains et matériels correspondant à chaque catégorie, sont fixées par l'annexe ci-jointe.
Art. 5 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3441I- Moyens humains minimaux auxquels doivent répondre les personnes ayant la délégation de signature des avis de contrôles techniques :
| Catégories | Principaux corps de travaux | Nombre d'ingénieurs par spécialité | Profil exigé | Expérience professionnelle | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Génie civil | Génie électricité | Génie fluide | Charpente | Géotechnique | Charpente | Contrôlé (C) | Expertise (d) ou | |||
| (A) : Tous types de constructions et d'ouvrages. | 3 | 1 | 1 | * | * | X | Ingénieur dans la spécialité | - Minimum 30 projets (a, b, c, d) : (20 projets en bâtiment comme ceux de la catégorie B2 et 10 projets en OA comme ceux de la catégorie C) | ||
| (B1) : Habitations, bureaux et bâtiments civils dont la hauteur inférieure à 10 mètres et bâtiment industriels, commerciaux et agricoles dont la portée inférieure à 25 mètres et à fondations superficielles. | - Fondations superficielles normales. - Structure en béton armé ou en charpente métallique ou mixte. - Lots spéciaux : (Electricité, chauffage, climatisation et plomberie sanitaire) | 1 | X | Ingénieur dans la spécialité | - Minimum 10 projets (a, b, c) : (Habitations, bureaux, bâtiments civils dont la hauteur inférieure à 10 mètres et bâtiments industriels, commerciaux, agricoles dont la portée inférieure à 25 mètres). - Minimum 10 projets (d) | |||||
| (B2) : Par comparaison et outre les bâtiments en constructions cités en B1 tous bâtiments d'importance et de complexité plus grande. | - Fondations superficielles complexes ou spéciales. - Structure en béton armé en béton précontraint ou en charpente métallique ou mixte. - Lots spéciaux : (Electricité, chauffage, climatisation et plomberie sanitaire). | 2 | 1 | 1 | * | X | Ingénieur dans la spécialité | - Minimum 20 projets (a, b, c, d) : Fondations : -14 fondations superficielles - 6 fondations spéciales Structures : -10 en béton armé - 8 en charpente métallique - 2 en béton précontraint | ||
| (C) : Ouvrages d'arts. | * Fondation tous types * Structure tous types | 1 | * | Ingénieur dans la spécialité | - Minimum 10 projets (a, b, c) : Fondations : -6 fondations superficielles - 4 fondations spéciales Structures : -6 en béton armé - 4 en béton précontraint |
- : un des ingénieurs doit avoir une expérience dans cette spécialité.
X : un des ingénieurs doit avoir une formation complémentaire en sécurité incendie et en prévention des risques professionnels sur chantier de BTP et en principes de sécurité professionnels ou un cadre spéciale en sécurité incendie
II- Moyens matériels : le demandeur d'agrément est tenu de fournir la liste des programmes informatiques et matériels de calculs en possession.