Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
p. 3453Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de la décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 27 septembre 2010,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie.
Décrète :
Article premier - La société « énergie industrie » bénéficie dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements, au titre de la réalisation d'un projet de création d'une unité de fabrication de panneaux photovoltaïques à Bousalem du gouvernorat de Jendouba, d'une prime d'investissement égale à 5% du coût de réalisation du projet dans la limite d'un montant maximum de 450000 dinars.
Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée sur trois tranches comme suit :
- 30% lors de la réalisation de 30% du coût de l'investissement,
- 30% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement,
- 40% à l'entrée du projet en activité effective.
Art. 3 - L'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation est chargée du suivi et du contrôle de la réalisation du projet de la société « énergie industrie » relatif à la création d'une unité de fabrication de panneaux photovoltaïques à Bousalem du gouvernorat de Jendouba.
Art. 4 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement et du développement durable,
- la réalisation du projet dans un délai maximum de trois années à partir de la date de publication du présent décret.
Art. 5 - La société « énergie industrie » est déchue de l'avantage prévu à l'article premier du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali