Le ministre de la défense nationale,
Vu le code de la justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010,
Vu la loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant consolidation des garanties octroyées à l'inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d'intégration,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 9 juillet 2005, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale, tel que complété par l'arrêté du 15 septembre 2009,
Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale fixée par l'arrêté du 9 juillet 2005 susvisé, les imprimés suivants :
| Secteur | Désignation | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| La justice militaire 1- Le parquet | Reçu d'acquisition d'une copie de jugement faisant l'objet d'un pourvoi en cassation | 05-21.51-10 |
| Convocation de l'auteur du pourvoi en cassation | 05-21.52-10 | |
| 2- Le siège | Copie de jugement d'opposition réservé au délit de non régularisation de la situation vis-à-vis de la loi sur le service national | 05-23.09-10 |
| Copie de jugement de non avenue d'opposition réservé au délit de non régularisation de la situation vis-à-vis de la loi sur le service national | 05-23.10-10 | |
| Copie de jugement d'opposition réservé au délit de désertion | 05-23.11-10 | |
| Copie de jugement de non avenue d'opposition réservé au délit de désertion | 05-23.12-10 |
Art. 2 - La liste des imprimés administratifs concernant la justice militaire est révisée comme suit :
| Secteur | Désignation | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| La justice militaire 1- Le Siège | Copie de jugement réservé au délit de désertion | 05-23.05-09 |
| Copie de jugement réservé au délit de non régularisation de la situation vis-à-vis de la loi sur le service national | 05-23.08-09 | |
| 2- L'instruction, le siège et le parquet | Autorisation permanente de visiter un détenu | 05-24.12-09 |
| Autorisation de visiter un détenu valable une seule fois | 05-24.13-10 |
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2010.
Le ministre de la défense nationale
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi