Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 10,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1914, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement,
Vu l'arrêté conjoint de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 juillet 2008, fixant les spécifications techniques minimales visant l'économie dans la consommation d'énergie des projets de construction et d'extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'arrêté susvisé du 23 juillet 2008 et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) - Le présent arrêté fixe les spécifications techniques minimales auxquelles sont assujettis les projets de construction de nouveaux bâtiments à usage de bureaux ou assimilés dont les locaux ne sont pas occupés la nuit aux fins d'économie d'énergie.
Le présent arrêté s'applique également aux bâtiments existants de même type si le projet de construction porte sur des extensions ou des réaménagements touchant à l'enveloppe du bâtiment.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « bâtiment public » : tout bâtiment dont la propriété revient à l'Etat, aux collectivités locales ou aux établissements et entreprises publics,
- « bâtiment privé » : tout bâtiment dont la propriété revient aux personnes physiques ou morales de droit privé.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2010.
Le ministre de l'industrie et de la technologie
Afif Chelbi
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Slaheddine Malouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi