Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 6,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 et notamment son article 72,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier Sont réduits à 10% les taux du droit de consommation et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules automobiles relevant du numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement du parc des voitures de type taxi ou louage.
Les avantages fiscaux prévus par le présent article sont accordés une seule fois aux personnes physiques disposant et exploitant des autorisations de transport public de personnes par des voitures de type taxi ou louage avant la date du 28 février 1989 et qui n'ont pas bénéficié des ces mêmes avantages fiscaux dans le cadre de décrets conjoncturels précédents.
Le secteur du taxi bénéficiant des avantages fiscaux accordés dans ce cadre couvre les véhicules de type taxi individuel, taxi collectif et taxi touristique.
Art. 2 - Sont réduits à 7% les taux du droit de consommation dû à l'acquisition des véhicules automobiles relevant du numéro de la position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés à l'extension du parc des voitures de type taxi ou louage.
Art. 3 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et est suspendu le droit de consommation dus à l'acquisition de véhicules automobiles relevant du numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane destinés au renouvellement ou à l'extension du parc des voitures de type transport rural.
Art. 4 - Les avantages fiscaux prévus par les articles 2 et 3 du présent décret sont accordés, selon le cas, aux personnes physiques disposant d'autorisations de transport public de personnes par des voitures de type taxi, louage ou transport rural et ce en cas de remplacement des décisions d'avantages fiscaux délivrées par le ministre des finances avant le premier janvier 2011 dans le cadre des décrets conjoncturels précédents portant octroi de régimes fiscaux privilégiés relatifs aux voitures de type taxi, louage ou transport rural.
Art. 5 - Les avantages fiscaux prévus par les articles 2 et 3 du présent décret peuvent, selon le cas, être accordés aux personnes physiques disposant d'autorisations de transport public de personnes par des voitures de type taxi, louage ou
p. 3922transport rural dans le cas où leur voiture ayant bénéficié des avantages fiscaux prévus par le présent décret ou par des décrets conjoncturels précédents portant le même objet ou par les articles 67, 68 et 70 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 sus-visée, a été volée avant l'expiration de la période de sept ans à partir de la date de la première mise en circulation du véhicule concerné.
Le bénéfice des avantages fiscaux prévus au premier paragraphe du présent article est subordonné au dépôt par l'intéressé d'une demande en l'objet auprès du gouvernorat concerné appuyée par une ordonnance de la clôture de l'information délivrée par le juge d'instruction, d'une attestation de classement de la plainte pénale émise par le procureur de la république ou d'une copie légale d'un jugement pénal irrévocable concernant le vol du véhicule considéré.
Art. 6 - Les avantages fiscaux prévus par le présent décret sont accordés au vue d'une décision du ministre des finances après avis de la commission nationale créée à cet effet.
La durée de validité des décisions d'octroi des avantages fiscaux visées par le présent décret est fixée à un an à partir de la date de leur émission. Cette durée peut être prorogée pour une même période.
Art. 7 - Les concessionnaires agréés bénéficient des mêmes avantages fiscaux pour l'acquisition des véhicules de transport de personnes de type taxi, louage ou transport rural, auprès des fabricants locaux et ce, sur la base des décisions délivrées par le ministre des finances conformément aux dispositions du présent décret et à condition que ces véhicules soient vendus aux personnes bénéficiaires de ces mêmes décisions.
Art. 8 - Les entreprises de leasing bénéficient des avantages fiscaux accordés à l'acquisition des véhicules de transport de personnes de type taxi, louage ou transport rural et ce, sur la base des décisions délivrées par le ministre des finances conformément aux dispositions du présent décret et à condition que ces véhicules soient acquis dans le cadre d'un contrat de leasing conclu avec les personnes bénéficiaires de ces mêmes décisions.
Dans ce cas, est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de location des véhicules de transport public de personnes de type taxi, louage ou transport rural acquis dans le cadre du contrat de leasing sus-indiqué.
Art. 9 - Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret doivent comporter la mention "véhicule incessible pendant cinq ans". La période d'incessibilité est décomptée à partir de la date d'enregistrement du véhicule dans la série d'immatriculation ordinaire tunisienne.
Art. 10 - La cession des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans visé à l'article 9 du présent décret au profit des personnes disposant des autorisations de transport public de personnes pour être réaffectés au même usage, est subordonnée à la production préalable d'une décision du ministre des finances après avis de la commission nationale créée à cet effet.
Les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter la mention "véhicule incessible" avec indication de la période restante par rapport à la période de cinq ans prévue par l'article 9 du présent décret.
La cession des véhicules automobiles bénéficiant du régime fiscal privilégié avant l'expiration de délai de cinq ans, en vue de les destiner à un autre usage, est subordonnée préalablement à l'acquittement des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont liquidés sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 11 - Nonobstant les dispositions de l'article 10 du présent décret, en cas du décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai de cinq ans, l'avantage demeure un droit acquis aux héritiers qui ne sont plus soumis à la condition d'incessibilité du véhicule prévue par l'article 9 du présent décret.
Art. 12 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 13 - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre du transport et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
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