Décret n° 2010-3461 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 8,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits chimiques destinés aux laboratoires des établissements d'enseignement et de recherche scientifique.

Le bénéfice du régime fiscal privilégié accordé dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère de tutelle.

Art. 2 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits métallurgiques suivants importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie :

• Billettes de fer ou billettes d'acier relevant des numéros 720719800 et 720720150 du tarif des droits de douane à l'importation,
• Ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 3 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à la production et à la vente de ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 4 - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles) ou des déchets lingotés en fer ou en acier relevant du numéro 72.04 du tarif des droits de douane à l'importation et destinés à la transformation par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie.

Art. 5 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les enroulés métalliques destinés à la fabrication des boîtes d'emballage de la sardine, relevant du numéro 72.10 du tarif des droits de douane à l'importation et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 tonnes.

Art. 6 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les couvercles des boîtes d'emballage de la sardine de forme rectangulaire à ouverture facile, relevant du numéro 83.09 du tarif des droits de douane à l'importation et ce, dans la limite d'un contingent global de 10 millions de couvercles.

Art. 7 - Pour bénéficier du régime fiscal privilégié prévu par les articles 5 et 6 du présent décret, les industriels concernés doivent :

• Présenter une autorisation préalable délivrée par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie,
• Souscrire un engagement, lors de chaque opération d'importation, de ne pas céder en l'état les produits importés dans le cadre des articles 5 et 6 du présent décret et d'acquitter le montant des droits et taxes dus sur ces produits en cas de leur cession en l'état sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession ou en cas où ils seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Art. 8 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des capteurs solaires, des chauffe eaux électro-solaires et des régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l'éclairage public relevant respectivement des numéros 841919, 851610801 et 903289004 du tarif des droits de douane à l'importation.

Le bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation des régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l'éclairage public accordée dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une attestation délivrée en l'objet par les services concernés de l'Agence Nationale de la Maîtrise de l'Energie.

Art. 9 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les remorques et semi-remorques citernes pour le transport des gaz liquéfiés relevant du numéro 871631000 du tarif des droits de douane et importées par les entreprises industrielles autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie.

Art. 10 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les équipements des communications relevant des numéros 851762001 et 851762002 du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 11 - Sont réduits à 20% les taux des droits de douane dus sur certaines parties et pièces détachées destinées exclusivement à la fabrication et au montage des appareils de télévision relevant des numéros 851821009, 85182200091, 852990491, 85299065019, 85299065020 et 852990922 du tarif des droits de douane et importées par les entreprises industrielles autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie.

La réduction des droits de douane prévue par le présent article est accordée sur la base d'un programme prévisionnel annuel de production comportant la désignation et les quantités des parties et pièces détachées concernées par cette réduction et destinées exclusivement à la fabrication et au montage des appareils de télévision dûment revêtus de l'avis favorable des services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie.

Art. 12 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les fils textiles de titrage 110 deniers/fils simples, de titrage 110 deniers/fils doubles ou de titrage supérieur à 1680 deniers destinés exclusivement à la fabrication et le ramendage des filets de pêche, relevant du numéro 54.02 du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 13 - Sont réduits à 10% les taux des droits de douane dus sur les matières premières reprises au tableau suivant, destinées à la fabrication de la levure et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie :

Art. 14 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les bicyclettes et autres cycles sans moteur relevant du numéro 871200 du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 15 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les parties et pièces détachées destinées à la fabrication des bicyclettes et autres cycles sans moteur et importées ou acquises localement par les entreprises industrielles autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie.

La réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le présent article est accordée sur la base d'un programme prévisionnel annuel de production mentionnant les désignations et les quantités des parties et pièces détachées dûment revêtu de l'avis favorable des services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie.

Le bénéfice de cette réduction à l'acquisition locale de ces parties et pièces détachées est subordonné à la production d'une attestation en l'objet délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent.

Art. 16 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020000 du tarif des droits de douane et homologués par les services concernés du ministère de tutelle.

Art. 17 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations de livraison à soi-même effectuées par les centrales laitières relatives aux bouteilles en plastique utilisées pour l'emballage du lait.

Art. 18 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les portes en métal et leurs accessoires destinés exclusivement aux hangars d'avions relevant du numéro 761010000 du tarif des droits de douane et importées par les compagnies de transport aérien autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie.

Art. 19 - Sont suspendus les droits de douane dus sur les décodeurs TNT externes relevant du numéro 85287119993 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie.

Art. 20 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur la levure, le son de blé et les colorants destinés à la production de la mouche stérile, relevant respectivement des numéros 21022019007, 23023010015, 23023090017 et 32042000009 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 21 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les œufs sans microbes relevant du numéro 04070030019 du tarif des droits de douane destinés exclusivement à la recherche scientifique et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et ce dans la limite d'un contingent global de 5000 œufs.

Art. 22 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les véhicules à moteur électrique relevant des numéros 870390 et 870490 du tarif des droits de douane, destinés à être utilisés dans l'enceinte de la vieille médina et importés par les collectivités publiques locales.

Art. 23 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les webcams équipés d'un dispositif d'enregistrement relevant du numéro 852580 du tarif des droits de douane,

Art. 24 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011.

Art. 25 - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali