Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 4 janvier 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour l'intégration des ingénieurs principaux dans le grade d'ingénieur principal formateur en agriculture et pêche

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2006-3153 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche et notamment son article 28.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour l'intégration des ingénieurs principaux dans le grade d'ingénieur principal formateur en agriculture et pêche prévu par l'article 28 du décret n° 2006-3153 du 30 novembre 2006 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté,

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour l'intégration dans le grade d'ingénieur principal formateur en agriculture et pêche, les ingénieurs principaux exerçant la formation ou chargés de la fonction de directeur d'établissement de formation ou chef de ferme et inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs,

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours,

Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Ce jury est chargé essentiellement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
• superviser le déroulement du concours.
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, comprenant les pièces suivantes :

• une copie de la demande d'intégration dans le grade d'ingénieur principal formateur en agriculture et pêche conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n° 2006-3153 du 30 novembre 2006 susvisé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade d'ingénieur principal,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une attestation justifiant que le candidat exerce la formation ou chargé de la fonction de directeur d'établissement de formation ou chef de ferme,
• curriculum vitae dûment justifié,
• une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne susvisé comporte :

L'étude des dossiers des candidats par le jury du concours. Il est attribué à chaque candidat une note spéciale variant de zéro (0) à vingt (20), coefficient : un (1).

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note supérieure ou égale à 10/20.

Art. 9 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour l'intégration des ingénieurs principaux dans le grade d'ingénieur principal formateur en agriculture et pêche est arrêtée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 2011.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Abdessalem Mansour

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi