Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques de la pêche,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités locales et des établissements Publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2006-3153 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche.
Arrêté :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef formateur en agriculture et pêche est ouvert aux ingénieurs principaux formateurs en agriculture et de pêche justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services, accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et des publications,
- ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé, pour la promotion au grade d'ingénieur en chef formateur en agriculture et pêche est arrêtée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi