Décret n° 2011-1 du 3 janvier 2011, complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,

Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,

Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,

Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 et notamment son article 27,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000, et notamment son article 13 portant création du fonds national de l'emploi,

Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,

Vu le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est ajouté au décret n° 2009-349 du 9 février 2009 susvisé, les articles 19 bis, 19 ter, 19 quarter et un paragraphe quatre à l'article 29 ainsi libellés :

Article 19 bis - Peuvent bénéficier du contrat d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur les demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et dont la période de chômage est au moins égale à deux années à compter de la date d'obtention du diplôme concerné. Un contrat est conclu à cette effet pour une période maximale d'une année sur la base d'un programme de formation spécifique arrêté entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant. Le coût est pris en charge par l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant dans la limite maximale de trois cent heures durant toute la durée du contrat.

L'entreprise s'engage à recruter le bénéficiaire qui a chevé son stage dans le cadre du contrat sus-indiqué.

L'entreprise qui ne satisfait pas aux dispositions du deuxième paragraphe du présent article ne peut bénéficier à nouveau du contrat sus-indiqué qu'après écoulement d'au moins deux années consécutives à compter de la fin du dernier contrat dont elle a bénéficié.

Les dispositions du premier paragraphe de l'article 11 et les dispositions de l'article 13 du présent décret s'appliquent aux stagiaires mentionnés au paragraphe premier du présent article.

Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 11 et les dispositions des articles 12, 14, 15, 17 (nouveau), 18 et 19 du présent décret ne s'appliquent pas aux stagiaires mentionnés au paragraphe premier du présent article.

Article 19 ter - Les entreprises du secteur privé bénéficient de la prise en charge par le fonds national de l'emploi de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements des demandeurs d'emploi parmi les stagiaires mentionnés à l'article 19 bis du présent décret, et ce, durant une période de trois ans conformément aux taux prévus au tableau ci-après :

Bénéficient de cet avantage, les nouveaux recrutements effectués durant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

Pour bénéficier du présent avantage, l'entreprise est tenue de déposer, auprès du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent, une demande conformément au modèle disponible à cet effet auprès dudit bureau.

La demande doit être appuyée des pièces exigibles en vertu des indications du modèle susmentionné.

L'avantage est octroyé par décision du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.

Le chef du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent transmet un copie de la décision sus-indiquée d'octroi d'avantage à l'entreprise concernée.

Article 19 quater - Les montants des dépenses découlant de l'octroi de l'avantage mentionné à l'article 19 ter du présent décret sont versés à la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état adressé par elle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi comportant le nombre de salariés concernés, les salaires déclarés à leur profit et toutes autres données relatives à l'octroi de cet avantage.

Article 29 – paragraphe quatre – Peuvent en outre bénéficier du programme d'accompagnement des promoteurs des petites entreprises les promoteurs de projets titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur qui réalisent des projets dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les services qui y sont liés au sens de l'article 27 du code d'incitations aux investissements et dont le coût ne dépasse pas cent mille dinars.

Art. 2 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2011.

Zine El Abidine Ben Ali