Décret n° 2011-27 du 3 janvier 2011, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

p. 62

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date des 7 mai et 13 juillet 2010.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Hassi El F’rid, Mejel Bel Abbes, Djediliane, Feriana, Tala et Kasserine Sud) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Hassi El F’rid Délégation de Hassi El F’rid	904249	41606
2	Djebel Ennadhour	Secteur de Hassi El F’rid Délégation de Hassi El F’rid	1280381	41605
3	Sans nom	Secteur de Soula Délégation de Medjel Bel Abbès	454781	49730
4	Sans nom	Secteur d’Essalloum Délégation de Hassi El F’rid	336724	49264
5	Sans nom	Secteur de Soula Délégation de Medjel Bel Abbès	453676	49731
6	Sans nom	Secteur de Krouâa El Jedra et Oum El Khir Délégation de Medjel Bel Abbès	2400169	49210
7	Sans nom	Secteur de Soula Délégation de Medjel Bel Abbès	482473	49733
8	Sans nom	Secteur de Fedj Terbeh Délégation de Djedliane	109584	49735
9	Sans nom	Secteurs d’El Ahouach et Soula Délégations de Feriana et Medjel Bel Abbès	772056	49736
10	Sans nom	Secteur d’Essalloum Délégation de Hassi El F’rid	89301	49265
11	Sans nom	Secteur d’Esskhirat Délégation de Feriana	259714	49737
12	Sans nom	Secteurs Hannachi et Soula Délégations de Feriana et Madjel Bel Abbès	285085	49738
13	Sans nom	Secteur Hannachi Délégation de Feriana	273581	50726
14	Sans nom	Secteur de Khanguet El Jazia Délégation de Hassi El F’rid	581826	50727
15	Sans nom	Secteur d’Esskhirat et Soula Délégations de Feriana et Medjel Bel Abbès	210945	50728
16	Sans nom	Secteur d’Ejouwa Délégation de Tala	423335	50729
17	Sans nom	Secteur d’El Hammad Délégation de Tala	129933	50730

p. 63

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
18	Sans nom	Secteur de Soula Délégation de Medjel Bel Abbès	297026	50731
19	Sans nom	Secteur de Khanguet El Jazia Délégation de Hassi El F’rid	311949	50732
20	Sans nom	Secteur d’Esskhirat et Soula Délégations de Feriana et Medjel Bel Abbès	373476	50733
21	Sans nom	Secteur de Boulhijet Délégation de Kasserine Sud	300787	50734
22	Sans nom	Secteur Hannachi Délégation de Feriana	352290	50735
23	Sans nom	Secteur de Khanguet El Jazia Délégation de Hassi El F’rid	169163	50736
24	Sans nom	Secteur de Boulhijet Délégation de Kasserine Sud	338873	50737
25	Sans nom	Secteur de Boulhijet Délégation de Kasserine Sud	179537	50738
26	Sans nom	Secteur de Aïn El Hmadna Délégation de Djedliane	126379	50739

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2011.

Zine El Abidine Ben Ali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières