Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et tous les textes qui le complètent,
Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le gouvernorat de Bizerte,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date des 8 avril 2009 et 8 avril 2010.
Décrète :
Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Ghar El Melh, Mateur, Bizerte et Bizerte Nord) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
p. 64| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m² | N° T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Secteur d'Ezzouaouine Délégation de Ghar El Melh | 4374 | 32732 |
| 2 | Sans nom | Secteur de Mateur Délégation de Mateur | 94 | 17954 |
| 3 | Sans nom | Secteur d'El Korniche Délégation de Bizerte | 8790 | 15056 |
| 4 | Fedden Ben Azzouz | Secteur d'El Korniche Délégation de Bizerte | 111349 | 15057 |
| 5 | Sans nom | Secteur de Bajou Délégation de Ghar El Melh | 8605 | 21278 |
| 6 | Sans nom | Secteur de Bajou Délégation de Ghar El Melh | 52275 | 23925 |
| 7 | Sans nom | Secteur de Bizerte Nord Délégation de Bizerte Nord | 1317 | 29128 |
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Tunis, le 3 janvier 2011.
Zine El Abidine Ben Ali