Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ajoutée aux dispositions de l'article 234 du code du travail l'expression suivante : « et 152-2 » et insérée selon l'ordre établi dans cet article.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 janvier 2011.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 décembre 2010.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 28 décembre 2010.
p. 51