Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 24 juillet 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 26 juillet 2010 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n°72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif,
Vu la constitution et notamment ses articles 5, 6, 7, 28, 34, 69, 72 et 75,
Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la nature de la loi et la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet soumis vise à modifier et compléter la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif,
2- Considérant qu'il ressort des articles 28 et 69 de la constitution que la loi relative à l'organisation du tribunal administratif, à sa compétence et à la procédure applicable devant lui, a le caractère de loi organique,
3- Considérant que les dispositions soumises concernent la compétence du tribunal administratif et les procédures applicables devant lui,
4- Considérant que le projet soumis est présenté sous la forme de loi organique, qu'il est par conséquent conforme, quant à la forme aux dispositions de la constitution,
5- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de lois organiques,
6- Considérant que le projet de loi organique soumis à l'examen du conseil s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
7- Considérant que l'article premier du projet soumis prévoit l'abrogation des dispositions du premier tiret de l'article 19, ainsi que celles des articles 21 et 30 et du dernier paragraphe de l'article 35 de la loi n°72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif, et leur remplacement par des dispositions nouvelles dont celles qui se rapportent à la compétence des chambres d'appel et de l'assemblée plénière, et d'autres qui sont relatives au recours pour excès de pouvoir concernant les décrets à caractère réglementaire et à certains questions de procédure touchant à l'aide juridictionnelle auprès du tribunal administratif,
8- Considérant que l'article 2 du projet soumis prévoit l'ajout d'un paragraphe deux à l'article 43 et un paragraphe trois à l'article 67 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 précitée, portant sur la compétence du président de chambre de première instance et la dispense des administrations publiques du ministère d'avocat, pour les recours en cassation en matière d'excès de pouvoir,
9- Considérant que l'article 3 du projet soumis prévoit l'abrogation des dispositions du quatrième tiret de l'article 19, celles du quatrième paragraphe de l'article 59, ainsi que celles du dernier paragraphe de l'article 66 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 qui sont des dispositions ayant trait aux recours pour excès de pouvoir concernant les décrets à caractère réglementaire et aux recours en cassation en matière d'excès de pouvoir,
10- Considérant que les dispositions soumises visent notamment à soumettre le recours concernant les décrets à caractère réglementaire aux mêmes règles de compétence applicables à l'égard des différents actes administratifs, à généraliser la possibilité de recours en cassation en matière d'excès de pouvoir et à permettre au président de chambre de première instance de statuer directement sur certaines affaires,
En ce qui concerne la possibilité de recours en cassation en matière d'excès de pouvoir :
11- Considérant que l'article 3 du projet de loi soumis prévoit l'abrogation du dernier paragraphe de l'article 66 de la loi n° 72-40 et qui dispose que les jugements rendus par les chambres d'appel en matière d'excès de pouvoir ne sont pas susceptibles de recours en cassation,
p. 5212-Considérant que lesdits jugements deviennent de la sorte susceptibles de recours en cassation, tout comme les autres jugements rendus en matière administrative,
13-Considérant que cette extension de la compétence du tribunal administratif, en matière de cassation, constitue une garantie supplémentaire pour les justiciables,
14-Considérant qu'il ressort de l'article 69 de la Constitution que la loi détermine la compétence du tribunal administratif et la procédure applicable devant lui,
15-Considérant qu'il est loisible au législateur, dans le cadre de la détermination des procédures applicables devant le tribunal administratif, de prévoir, selon sa propre appréciation, des garanties au profit des justiciables,
16-Considérant que lesdites dispositions s'insèrent dans le cadre de l'exercice par le législateur de sa compétence en vertu de l'article 69 de la constitution, sous réserve de ne porter atteinte à aucune exigence constitutionnelle, que lesdites dispositions sont par conséquent, conformes à la constitution et notamment à son article 69,
En ce qui concerne les jugements rendus par le président de chambre de première instance :
17-Considérant que l'article 2 du projet soumis prévoit l'ajout d'un paragraphe à l'article 43 de la loi n° 72-40 précitée, permettant au président de chambre de première instance de juger directement, sans instruction et sans plaidoirie, dans les cas de désistement ou de radiation d'affaire, d'incompétence manifeste, de non-lieu à statuer ou d'irrecevabilité ou de rejet sur la forme,
18-Considérant qu'il est loisible au législateur, dans le cadre de la garantie d'une bonne administration de la justice, de prévoir des règles et des procédures qu'il estime à même d'atteindre cet objectif, et ce sans affecter les garanties constitutionnelles prévues au profit des justiciables,
19-Considérant que l'application desdites dispositions implique selon l'appréciation du président de chambre un traitement différent d'affaires similaires et relatives à la même matière, en ce que certaines d'entre elles seront réglées en chambre et d'autres par le président de chambre,
20-Considérant que l'article 6 de la constitution dispose que tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs et sont égaux devant la loi,
21-Considérant que l'égalité devant la justice est l'un des aspects de l'égalité devant la loi,
22-Considérant que le principe de l'égalité devant la loi, commande à ce que les justiciables soient traités de la même manière et avec les mêmes garanties, chaque fois qu'il y a identité de situations,
23-Considérant que la constitution prévoit d'autre part, dans son article 5 que la République Tunisienne a pour fondement le principe de l'État de droit,
24-Considérant que le respect des droits présuppose l'accès à la justice en tant qu'un droit garanti par la constitution, et ce en vue de les défendre,
25-Considérant que l'effectivité du droit d'accès à la justice et la bonne administration de la justice, qui constituent des éléments essentiels de l'État de droit, impliquent notamment de veiller à la célérité des règlements des différends, sous réserve de ne pas porter atteinte aux garanties constitutionnelles y afférentes,
26-Considérant que les dispositions ajoutées à l'article 43 précité, bien qu'elles affectent le principe de l'égalité devant la justice, trouvent néanmoins leur fondement dans les exigences d'une bonne administration de la justice que sous-tend le droit d'accès à la justice, pour autant ces dispositions sont à même de garantir la célérité du règlement des litiges par le président de chambre de première instance, et par là même celles des affaires portées devant la chambre, et ne violent pas les garanties devant être assurées au justiciable, notamment eu égard au fait que le président de chambre ne statue pas sur le fond d'une part, et que ses jugements en la matière sont susceptibles d'appel devant les chambres d'appel d'autre part, tel qu'en dispose le premier tiret (nouveau) de l'article 19 contenu dans l'article premier du projet soumis,
27-Considérant que les dispositions ajoutées à l'article 43 précité, sont ainsi conformes à l'article 69 de la Constitution et compatibles avec son article 5,
28-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 25 août 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Monji Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher