Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 janvier 2011, portant délégation de signature

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2010-3228 du 13 décembre 2010, portant nomination de Monsieur Abdassattar Mouelhi, professeur de l'enseignement supérieur, chef de cabinet du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdassattar Mouelhi, professeur de l'enseignement supérieur, chef de cabinet du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger tous les actes intéressant les services du ministère à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 décembre 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 janvier 2011.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Naceur Gharbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS