Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, la loi n° 92-84 du 6 août 1992, la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001 et le décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008,
Sur proposition du conservateur de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Il est ouvert une direction régionale de la conservation de la propriété foncière à la Mannouba à compter du 16 septembre 2010, dont la compétence territoriale couvre le gouvernorat de la Mannouba.
Art. 2 - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2011.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Foued Daghfous
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 112