Décret n° 2011-89 du 11 janvier 2011, fixant les redevances perçues par l'institut national de météorologie au titre des prestations qu'il fournit

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 2009-10 du 16 février 2009, relative à l'institut national de météorologie et notamment l'article 3,

Vu le décret n° 74-864 du 11 septembre 1974, relatif à la fixation du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et des services de navigation aérienne, tel que modifié et complété par le décret n° 95-1326 du 24 juillet 1995 et par le décret n° 2008-101 du 16 janvier 2008,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Ce décret fixe les redevances relatives aux services fournis par l'institut national de la météorologie.

Section I

Les redevances des services ordinaires

Art. 2 - Les redevances des services ordinaires payants fournis par l'institut national de la météorologie sont fixées comme suit :

Art. 3 – L'abonnement aux services ordinaires de l'institut national de la météorologie prévus à l'article 2 du présent décret et dont la fréquence n'excède pas un mois peut être accordé pour une période dépassant six mois, dans ce cas leurs redevances sont réduites de vingt pour cent.

Une réduction de 25% est appliquée sur la redevance des données observées enregistrées avant les 12 derniers mois de la date de commande.

L'institut national de la météorologie peut fournir des services et produits spécifiques suivant les besoins du client, leurs redevances sont fixées conformément à la redevance définie dans ce décret.

Ne peuvent pas être fournis sous forme d'abonnement les services suivants:

• Bulletin météorologique pour la télévision,
• Les services météorologiques afférents à la sécurité de l'aviation civile aux aéroports tunisiens.

Section II

Redevances des expertises et études

Art. 4 - Les redevances des expertises, études, constats, campagnes d'observation et mesure de paramètres météorologiques et géophysiques sont calculées sur la base des éléments suivants :

Section III

Redevances des services météorologiques afférents à la sécurité de l'aviation civile

Art. 5 - Les redevances perçues à la protection météorologique pour la navigation aérienne sont fixées pour chaque vol sur la base de 10% des redevances de l'utilisation des équipements et services de la navigation aérienne en route conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé.

Art. 6 - Les redevances perçues en application de l'article 5 du présent décret sont réparties comme suit :

1) l'office de l'aviation civile et des aéroports prend en charge le cinquième (1/5) de pourcentage fixé par l'article 5 du présent décret.

2) le reste de la redevance fixée par l'article 5 du présent décret est supporté par le transporteur aérien.

Cette redevance est dûe même si le commandant de l'aéronef ou l'exploitant ne sollicite pas la protection météorologique.

Art. 7 - L'office de l'aviation civile et des aéroports perçoit les redevances fixées par l'article 5 du présent décret des transporteurs aériens dans tous les aéroports tunisiens et verse ces redevances à l'institut national de la météorologie.

Art. 8 - La redevance des services météorologiques afférents à la sécurité de l'aviation civile est réduite d'un taux de :

• 25% pour les aéronefs effectuant un trafic commercial domestique.
• 50% pour les giravions (hélicoptères).

Art. 9 - Sont exonérés de la redevance des services météorologiques afférents à la sécurité de l'aviation civile:

• Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aéroport de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables,
• Les aéronefs appartenant à des entreprises de transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'essai, à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré et que ne se trouvent à bord de ces aéronefs que les membres de l'équipage et les personnes qui contrôlent les essais et qu'ils retournent à l'aéroport de départ,
• Les aéronefs exploités directement par l'État Tunisien effectuant des vols à titre gratuit dans le cadre d'un service public,
• Les aéronefs appartenant à des associations nationales de sport aéronautique,
• Les aéronefs transportant des secours ou des dons,
• Les aéronefs d'État's étrangers en visite officielle en Tunisie.

Section IV

Dispositions diverses

Art. 10 - Les redevances des services fournis par l'institut national de la météorologie sont majorées des coûts de livraison et d'envoie du service.

Art. 11 - Nonobstant les redevances des services prévus par ce décret, l'institut national de la météorologie peut, dans le cadre des conventions signées, fixer les redevances des services qu'il fourni et la modalité de leur perception.

Art. 12 - Les redevances fixées par ce décret font l'objet d'une révision en cas de besoin.

Art. 13 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment :

• Les dispositions du décret n° 74 - 864 du 11 septembre 1974 susvisé.
• Les dispositions de l'article 17 et le deuxième paragraphe de l'article 25 du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé.

Art. 14 - Le ministre du transport et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 2011.

Zine El Abidine Ben Ali