Arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2011, relatif au contrôle des dépenses des communes situées en dehors des chefs-lieux de gouvernorats

Le Premier ministre,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,

Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 49,

Vu le décret n° 76-668 du 6 août 1976, relatif au contrôle des dépenses des conseils de gouvernorats et des communes et notamment son article 2,

Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques et notamment son article 20,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 janvier 2007, relatif au contrôle des dépenses des communes situées en dehors des chefs-lieux de gouvernorats,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre des finances.

Arrête :

Article premier - Les dépenses des communes dont les prévisions de recettes du titre premier sont égales ou supérieures à cent mille dinars (100.000DT), sont soumises au contrôle des dépenses publiques relevant du Premier ministère.

Les dépenses de ces communes demeurent soumises au contrôle des dépenses publiques même en cas de baisse des prévisions de leurs recettes du titre premier en dessous de cent mille dinars.

Art. 2 - L'arrêté du 8 janvier 2007 susvisé est abrogé.

Tunis, le 12 janvier 2011.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION