Arrêté du ministre de l'éducation du 13 janvier 2011, portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'enseignants du cycle primaire aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2007-2116 du 14 août 2007, portant création des instituts des métiers de l'éducation et de la formation et fixant leurs organisations et les modalités de leur fonctionnement et notamment son article 26,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, portant organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur organisation administrative et financière et leur attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement,

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'enseignants du cycle primaire aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 7 août 2009.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'alinéa premier de l'article 3, l'alinéa (a) de l'article 5 et les articles 8, 9, 15, 16 et 18 de l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé, et remplacées comme suit :

Article 3 - alinéa premier (nouveau) - Le concours externe susvisé est supervisé, durant ses différentes étapes, par un jury dont le président et les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation parmi les membres du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation, des enseignants chercheurs relevant des universités et, le cas échéant, parmi les membres du corps des enseignants agrégés ou des enseignants du cycle préparatoire et secondaire titulaires.

Article 5 - alinéa a (nouveau).

• a) lors de la candidature :

• une demande de candidature tirée du portail éducatif munie d'un timbre fiscal comportant le terme "examen",
• une photocopie du diplôme de baccalauréat,
• une photocopie certifiée conforme des relevés de notes des trois années de l'enseignement supérieur,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• deux enveloppes postales affranchies portant l'adresse du candidat.

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces susvisées doivent être accompagnées d'un certificat approuvant l'exercice civil effectif ou l'inscription dans le bureau d'emploi et du travail indépendant pour déduire la durée de ce service de l'âge légal maximum de l'intéressé.

Article 8 (nouveau) - Le concours externe susvisé comporte les trois (3) épreuves suivantes :

• une épreuve écrite basée sur la technique des questions aux choix multiples,
• une épreuve écrite de dissertation à laquelle participent les candidats admis à l'épreuve des questions aux choix multiples,
• une épreuve orale, à laquelle participent les candidats admis à l'épreuve de dissertation, qui comprend :

• une discussion psycho-technique,
• des questions portant sur les matières enseignées au cycle primaire.

Article 9 (nouveau) - Le concours comprend deux étapes :

A - L'étape d'admissibilité : elle comprend :

1 - une épreuve écrite "des questions aux choix multiples" comportant un nombre de questions égal au moins de cinquante (50) questions portant sur :

• la culture générale dans les thèmes de la loi d'orientation de l'éducation et l'enseignement scolaire et la psychologie de l'enfant et de l'adolescent,
• les aptitudes et les acquis des candidats dans les langues et les sciences.

Les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à 80/100 peuvent participer à l'épreuve de dissertation.

Le jury du concours peut, le cas échéant, réduire le total obtenu jusqu'à la limite de 60 points.

2 - une épreuve écrite de dissertation en langue arabe, française, anglaise et sciences à laquelle participent les candidats ayant passé avec succès l'épreuve des questions aux choix multiples et qui vise à s'assurer de l'acquisition du candidat des concepts fondamentaux dans les matières concernées et sa capacité à la production écrite suivant une méthodologie claire.

La nature des épreuves, la durée et la langue de rédaction sont fixées selon les indications du tableau suivant :

L'obtention d'une note inférieure à 6/20 dans l'une des matières susmentionnées est éliminatoire.

Cette épreuve : permet aux candidats ayant obtenu une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 10/20 à l'ensemble des épreuves peuvent participer à l'épreuve d'admission à condition que leur nombre ne dépasse pas 125% des postes ouverts au concours sauf décision contraire du jury.

B - L'étape d'admission : Cette étape comprend une épreuve orale ayant la formule de discussion psycho-technique et des questions portant sur les matières enseignées au cycle primaire, conduite par une commission avec les candidats ayant passé avec succès l'épreuve écrite de dissertation comme suit :

• la durée de préparation : 15 minutes,
• la durée de présentation et de discussion : 15 minutes.

L'obtention d'une note inférieure à 6/20 à l'épreuve orale est éliminatoire.

Article 15 (nouveau) - A l'issue de la correction de l'épreuve des questions aux choix multiples et après la délibération, le jury supervisant le concours établit une liste des candidats admis conformément aux dispositions du paragraphe "a" de l'article 9.

Les résultats de cette épreuve sont proclamés par l'affichage des listes des admis dans les sièges des commissariats régionaux de l'éducation par diffusion sur le portail éducatif et par voie de messages (SMS).

A l'issue de la correction de l'épreuve écrite de dissertation et après la délibération la commission procède au classement des candidats par ordre de mérite, en fonction des notes obtenues à cette épreuve et établit une liste des candidats admis pour passer l'épreuve orale. Les candidats seront informés des résultats de cette épreuve par l'affichage dans les sièges des commissariats régionaux de l'éducation et par diffusion sur le portail éducatif et par voie de messages (SMS).

A l'issue du déroulement de l'épreuve orale, et après délibération, le jury procède au classement définitif des candidats par ordre de mérite, en fonction du total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves et en fonction du coefficient un (1) pour l'épreuve des questions aux choix multiples et du coefficient deux (2) pour l'épreuve écrite de dissertation et du coefficient un (1) pour l'épreuve orale.

Nul ne peut être déclaré admis, quelque soit le total obtenu aux deux épreuves écrites, s'il s'absente à l'épreuve orale.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points dans l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

A la lumière de classement définitif, le jury propose au ministre de l'éducation une liste qui comporte les noms des candidats admis par ordre de mérite dans la limite du nombre de postes à pourvoir.

Article 16 (nouveau) - Le ministre de l'éducation arrête la liste des candidats définitivement admis au concours et aptes à rejoindre le cycle de formation.

Article 18 (nouveau) - A l'issue de la proclamation des résultats du concours, l'administration convoque les candidats admis à rejoindre l'un des instituts des métiers de l'éducation et de la formation. Si un candidat admis n'a pas rejoint son poste dans les délais prescrits par l'administration, il sera radié de la liste des candidats admis.

Art. 2 - Les termes "ministère de l'éducation et de la formation" et "directions régionales de l'éducation et de la formation" prévus aux différents articles de l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé, sont remplacés successivement par "ministère de l'éducation" et "commissariats régionaux de l'éducation".

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 janvier 2011.

Le ministre de l'éducation

Hatem Ben Salem

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi