Décret n° 2011-182 du 14 février 2011, accordant à la société El Bediri de fabrication de médicaments « Bedimed » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 25 novembre 2010,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie.

Décrète :

Article premier - La société El Bediri de fabrication de médicaments « Bedimed » bénéficie dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements de la suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements, n'ayant pas de similaires fabriqués localement, spécifiques à la salle blanche, figurant à la liste annexée au présent décret et nécessaires à la réalisation du projet de création d'une unité de fabrication de médicaments génériques.

Art. 2 - La société El Bediri de fabrication de médicaments « Bedimed » s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 3 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

ANNEXE

Liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement spécifiques à la salle blanche nécessaires à la réalisation du projet de création d'une unité de fabrication de médicaments génériques par la société El Bediri de fabrication de médicaments « Bedimed »