Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 8,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2010-3462 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires.
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu l'avis du ministre du commerce et du tourisme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les produits repris au tableau suivant :
| N° de position | N° NSH | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 10.05 | 100510 et 100590 | - Graines du maïs |
| Ex 23.04 | Ex 230400 | - Tourteaux de soja |
| Ex 23.09 | 230990 | - Aliments composés pour bétail |
Art. 2 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les produits fourragers repris au tableau suivant, destinés pour la fabrication des aliments composés pour bétail et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et de l'environnement :
| N° NSH | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 071310 | - Pois fourrager |
| Ex 121299 | - Caroubes |
| Ex 230500 | - Tourteaux d'arachides |
| Ex 230610 | - Tourteaux de graines de coton |
| Ex 230620 | - Tourteaux de lin |
| Ex 230630 | - Tourteaux de tournesol |
| Ex 230641 | - Tourteaux de colza |
| Ex 230650 | - Tourteaux de noix de coco |
| Ex 230660 | - Tourteaux de palmiste |
| Ex 230800 | - Marcs de raisins |
| Ex 230990 | - Pulpes de betteraves mélassées |
Art. 3 - Sont suspendus les droits de douane dus sur le sucre relevant des numéros 170111, 170112 et 170199 du tarif des droits de douane à l'importation.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ