Le président de la chambre des députés par intérim,
Vu le règlement intérieur de la chambre des députés,
Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres et notamment son article 11,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « D » dans le grade d'agent d'accueil de la chambre des députés est ouvert aux agents temporaires de la catégorie « D » occupant l'emploi d'agent d'accueil de la chambre des députés et ayant accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture des candidatures.
Art. 2 - L'examen susvisé est ouvert par arrêté du président de la chambre des députés. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis à l'examen professionnel,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves.
Art. 3 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la chambre des députés.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la chambre des députés et elles doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1) un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie « D » occupant l'emploi d'agent d'accueil de la chambre des députés,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 4 - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre de la chambre des députés faisant foi.
Art. 5 - L'examen susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
p. 230Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen professionnel,
- superviser le déroulement des épreuves et leurs corrections,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - La liste des candidats admis à passer l'examen professionnel est arrêtée par le président de la chambre des députés sur proposition du jury de l'examen professionnel.
Art. 7 - Les candidats autorisés à participer à l'examen professionnel sont informés par des convocations individuelles.
Art. 8 - L'examen professionnel comporte les deux épreuves suivantes :
a - une épreuve relative aux attributions de l'agent d'accueil de la chambre des députés,
b - une épreuve de culture générale,
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuves sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1- Epreuve relative aux attributions de l'agent d'accueil de la chambre des députés | 2 heures | 1 |
| 2- Epreuve de culture générale | 2 heures | 1 |
Art. 9 - L'épreuve de culture générale, a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve relative aux attributions de l'agent d'accueil a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Chacune des deux épreuves a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12 - Les copies des épreuves sont anonymes et soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'ensemble des deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15 - La liste des candidats admis à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le président de la chambre des députés.
Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 février 2011.
Le président de la chambre des députés par intérim
Sahbi Karoui