Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment son article 8 bis,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2008-390 du 11 février 2008, fixant les critères déterminant le caractère d'intérêt national des installations à construire sur des terres agricoles domaniales classées hors zones d'interdiction et de sauvegarde et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative nationale chargée d'émettre son avis sur le changement de la vocation des terres concernées,
Vu l'avis de la commission technique consultative nationale des terres agricoles chargée d'émettre son avis sur le changement de la vocation des terres agricoles domaniales classées hors zones d'interdiction et de sauvegarde, consigné dans le procès verbal de sa réunion du 10 décembre 2010,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier - Est changée la vocation des parcelles des terres agricoles, classées en autres zones agricoles d'une superficie de 84 ha 66 ares 2 ca composées de :
- une partie de la parcelle n° 16, d'une contenance de 44 ha 03 ares 70 ca, faisant partie du titre foncier n° 122173/557703 Nabeul.
- la parcelle n° 13, d'une contenance de 10 ha 65 ares 31 ca, faisant partie du titre foncier n° 33606/560805 Nabeul.
- une partie de la parcelle n° 7, d'une contenance de 29 ha 97 ares 1 ca, faisant partie du titre foncier n° 22859/553610 Nabeul.
Sises dans la région de Hached à la délégation de Bouargoub du gouvernorat de Nabeul, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret et ce pour l'implantation d'une zone industrielle de soutien du pôle technologique de Borj Cedria sur une superficie de 64 ha 66 ares 2 ca et une unité pour la production de fibre de verre sur une superficie de 20 ha.
Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l'article premier doivent être couvertes par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui les régit et le programme de ses aménagements et de ses équipements.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ