Décret n° 2011-262 du 4 mars 2011, portant modification du décret n° 2011-183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 8,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2011-183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'avis du ministre du commerce et du tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont modifiées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2011-183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers et ce comme suit:

Article 4 (nouveau) - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 16 février 2011 jusqu'au 31 décembre 2011.

Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 mars 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ