Arrêté du Premier ministre du 14 mars 2011, autorisant la légalisation des signatures des autorités tunisiennes

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2011-192 du 26 février 2011, portant nomination de Monsieur Oussama Chelly en qualité de sous-directeur d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère,

Vu le décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 94-103 du 1er août 1994, délégation est donnée à Monsieur Oussama Chelly, sous-directeur d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère, à l'effet de légaliser la signature des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires sur les actes administratifs.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mars 2011.

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi