Le Premier ministre,
Vu le décret du 23 février 1956 relatif à la légalisation des signatures des autorités tunisiennes et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2002-549 du 12 mars 2002, chargeant monsieur Kheireddine Ben Soltane des fonctions de conseiller juridique et de législation du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre.
Arrête :
Article premier - conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé du 23 février 1956, une délégation est donnée à Monsieur Kheireddine Ben Soltane, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires apposées sur les actes administratifs.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2011.
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi