Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 mars 2011, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Sabkhet El Mehabel Nord » dans le gouvernorat de Médenine

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées « Mines »,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 décembre 2007, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Sabkhet El Mehabel », du gouvernorat de Médenine, en faveur de la société Sel du Soleil,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 8 septembre 2010, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Sabkhat El Mehabel annexe », du gouvernorat de Médenine, en faveur de la Sel du Soleil,

Vu la demande déposée le 26 novembre 2010, à la direction générale des mines, par laquelle la société Sel du Soleil a sollicité l'attribution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession d'exploitation « Sabkhet El Mehabel Nord », contenue intégralement dans le périmètre des deux permis de recherche susvisé,

Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 11 décembre 2010,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - Est instituée au profit de la société Sel du Soleil, sise à Tunis, Immeuble Byzance, rue du Lac Windermere, Les Berges du Lac 1053, une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession d'exploitation « Sabkhet El Mehabel Nord », située dans le gouvernorat de Médenine.

Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Art. 2 - La concession d'exploitation « Sabkhet El Mehabel Nord » couvre une superficie de 3200 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :

Art. 3 - La concession d'exploitation « Sabkhet El Mehabel Nord » est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 4 - Le titulaire d'une concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant son occupation conformément aux dispositions du code minier.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.

Tunis, le 24 mars 2011.

Le ministre de l'industrie
et de la technologie
Abdelaziz Rassaâ

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi