Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué en vertu de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi des finances pour l'année 2011,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le code de la protection de l'enfant promulgué en vertu de la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
p. 414Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, tel qu'il a été complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-413 du 14 février 2002, portant création d'un centre de protection sociale portant le nom de « centre social et éducatif "ESSENED" de Sidi Thabet » et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l'article 5 et l'article 8 du décret n° 2002-413 du 14 février 2002 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (troisième paragraphe nouveau) :
Il est assisté dans la direction du centre :
- d'un sous-directeur,
- des chefs des services dirigeant les annexes relevant du centre,
- d'un chef de service de la prise en charge et de la protection,
- d'un chef de service des affaires administratives et financières,
- d'un surveillant général.
Article 8 (nouveau) - Le sous-directeur et les chefs des services sus-indiqués sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales conformément aux conditions requises pour la nomination à la fonction de chef de service d'administration centrale et à la fonction de sous-directeur d'administration centrale et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.
Art. 2 - Sont ajoutés deux articles premier (bis) et 5 (bis) au décret n° 2002-413 du 14 février 2002 susvisé comme suit :
Article premier (bis) - Des annexes relevant du centre peuvent être créées par un arrêté du ministre des affaires sociales après avis du ministre des finances. Chacune des annexes est dirigée par un cadre ayant fonction et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Cet arrêté fixe l'organisation, les modalités de fonctionnement et le domaine d'intervention de chacune des annexes.
Article 5 (bis) - Le sous-directeur est chargé :
- d'assister le directeur dans la gestion administrative et financière du centre,
- de veiller à l'application du règlement intérieur du centre,
- de la coordination technique des divers services et annexes relevant du centre,
- et de façon générale, de toute question relevant de l'activité du centre et qui lui est chargée par le directeur.
Le chef de service dirigeant l'annexe relevant du centre est chargé :
- de veiller au bon déroulement du travail à l'annexe,
- de la coordination avec tous les intervenants afin d'assurer de bonnes conditions de résidence à la population ciblée,
- de la coordination technique avec les autres services relevant du centre.
Art. 3 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ