Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter de fin juin 2011, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis aux périmètres publics irrigués « Oued Ellouh » sis dans l'imadat d'El « Aouaoudah » délégation de « Baltet Bouaouen », « Errkha » sis dans l'imadat d' « Errkha » délégation de « Ghar Eddima » gouvernorat de Jendouba.
Tunis, le 8 avril 2011.
Le ministre de la justice
Lazhar Karoui Chebbi
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi