Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 1er juillet 2011, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre d'intervention agricole du périmètre public irrigué Ras Ejbel « 1ère tranche » (secteur D) sis dans l'imadat de « Ras Ejbel » délégation de « Ras Ejbel » gouvernorat de Bizerte, le périmètre public irrigué Mjez El Beb
Teborba et l'extension (secteur Grich El Ouedi « 2ème tranche ») sis dans l'imadat de Grich El Ouedi délégation de « Mjez El Beb » gouvernorat de Béja, le périmètre public irrigué El Mgerchia sis dans l'imadat de « Bellarijia » délégation de Jandouba Nord gouvernorat de Jendouba, le périmètre d'intervention agricole à Marouf Oued El Ksab (Secteur Oued El Ksab) sis dans l'imadat d' « Oued El Ksab » délégation d'« El Oueslatia », « Echakara » sis dans l'imadat de « Terza Sud » délégation de « Hafouz » gouvernorat de « Kairouan », le périmètre public irrigué Mazra Ben Slama sis dans l'imadat de « Sidi Ettouati » délégation de « Mereth » gouvernorat de Gabès, le périmètre public irrigué « Karet Guilen » sis dans l'imadat d'« El Hchim » et le périmètre public irrigué Faj Hadid sis dans l'imadat de « Khanket El Jezia » délégation de « Hassi El Frid », les périmètres publics irrigué « El Braja » et « Henchir Ettayeb » sis dans l'imadat de « Om Ali », le périmètre public irrigué « Koubel » sis dans l'imadat de « Karet Enam » délégation de « Feryena » gouvernorat de Kasserine, le périmètre public irrigué « Aïn Jamel » sis dans l'imadat d'« El Korchef » délégation de Menzel Bouzaiene gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 11 avril 2011.
Le ministre de la justice
Lazhar Karoui Chebbi
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi