Ministère du transport et de l'équipement

Arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 14 avril 2011, portant report de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au ministère du transport et de l'équipement (transport)

Publié au Journal Officiel n° 27 du 19 avril 2011, page 503

Le ministre du transport et de l'équipement,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998, le décret n° 99-528 du 8 mars 1999 et le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 30 octobre 2010, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au ministère du transport et de l'équipement (transport) prévu pour le 20 décembre 2010 est reporté pour le 4 juin 2011 et jours suivants.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul poste (1).

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 4 mai 2011.

Tunis, le 14 avril 2011.

Le ministre du transport et de l'équipement
Yacine Ibrahim

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

p. 504

Citer : Arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 14 avril 2011, JORT n° 27 du 19 avril 2011, p. 503.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.