Journal Officiel N°027 — 2011
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2011, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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F Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 15 joumada I 1432 – 19 avril 2011 154ème année N° 27 Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011, portant création d'une instance supérieure indépendante pour les élections, 484 Décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l'économie nationale. 487 Décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises exerçant une activité commerciale, de services connexes au commerce, ou une activité a…