Ministère des affaires étrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 15 avril 2011, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 27 du 19 avril 2011, page 501

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2010-1377 du 4 juin 2010, chargeant Monsieur Abdelmajid Ferchichi, conseiller des affaires étrangères, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2011-188 du 23 février 2011, portant nomination de Monsieur Mohamed Mouldi Kéfi ministre des affaires étrangères.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelmajid Ferchichi chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 avril 2011.

Le ministre des affaires étrangères
Mouldi Kéfi

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères du 15 avril 2011, JORT n° 27 du 19 avril 2011, p. 501.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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