Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-3072 du 4 décembre 2007, chargeant Monsieur Habib Toumi, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et entreprises publics,
Vu le décret n° 2009-2253 du 31 juillet 2009, portant nomination de Monsieur Habib Toumi, conseiller des services publics, en qualité de chargé de mission auprès du Premier ministre,
Vu le décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Toumi, directeur général de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et entreprises publics au Premier ministère, est autorisé à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes relevant des attributions de ladite unité à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 2011.
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi