Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-625 du 6 mars 2006, chargeant Monsieur Seboui Hassen, conseiller des prisons et de rééducation, des fonctions de sous-directeur des agents à la direction générale des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Seboui Hassen, conseiller des prisons et de la rééducation, chargé des fonctions de sous-directeur des agents à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents rentrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 2011.
Le ministre de la justice
Lazhar Karoui Chebbi
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi