Décret n° 2011-440 du 26 avril 2011, portant ratification d'un échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-18 du 26 mars 2011, portant autorisation de ratification de l'échange de notes en date du 3 et 4 mars 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière,

Vu l'échange de notes en date du 3 et 4 mars 2010, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, l'échange de notes en date du 3 et 4 mars 2010, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ