Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2011-439 du 26 avril 2011, portant ratification d'un accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

Publié au Journal Officiel n° 30 du 29 avril 2011, page 576

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-19 du 26 mars 2011, portant autorisation de ratification de l'accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, conclu à Tunis le 28 mai 2010,

Vu l'accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, conclu à Tunis le 28 mai 2010.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, conclu à Tunis le 28 mai 2010.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

Citer : Décret n° 2011-439 du 26 avril 2011, JORT n° 30 du 29 avril 2011, p. 576.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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