Le ministre du transport et de l'équipement,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2001-426 du 21 avril 2011, portant nomination de Monsieur Khaled Soudani, en qualité de chargé de mission auprès du ministre du transport,
Vu le décret n° 2011-427 du 21 avril 2011, chargeant l'intéressé des fonctions de chef du cabinet du ministre du transport et de l'équipement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khaled Soudani, chef de cabinet du ministre du transport et de l'équipement, est habilité à signer par délégation du ministre du transport et de l'équipement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mai 2011.
Le ministre du transport et de l'équipement
Yacine Ibrahim
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi