Le ministre du transport et de l'équipement,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 2006-3237 du 12 décembre 2006, portant nomination de Monsieur Mohamed Ridha Trabelsi, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre du transport,
Vu le décret n° 2006-3238 du 12 décembre 2006, chargeant l'intéressé des fonctions de secrétaire général du ministère du transport,
Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination des membres du gouvernement
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ridha Trabelsi, secrétaire général du ministère du transport et de l'équipement (transport), est habilité à signer par délégation du ministre du transport et de l'équipement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
p. 668Art. 2 - Monsieur Mohamed Ridha Trabelsi est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mai 2011.
Le ministre du transport et de l'équipement
Yacine Ibrahim
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITE