Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 4, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les agents temporaires sont titularisés par voie d'examens professionnels sur dossiers ouverts aux agents temporaires ayant une ancienneté d'au moins une année dans la catégorie à la date de clôture des candidatures.
L'ancienneté acquise en tant qu'agent contractuel est décompté dans l'ancienneté requise pour la titularisation des agents temporaires.
L'ancienneté en tant que contractuel n'est prise en considération qu'à l'occasion de l'ouverture de droit à la participation au dit examen professionnel de titularisation ou à l'occasion de l'inscription de l'agent temporaire sur la liste d'aptitude spéciale de titularisation au choix.
Art. 2 - Les ouvriers temporaires sont titularisés par voie de tests professionnels pour les catégories 1, 2 et 3 ou par voie d'examens professionnels pour les catégories 4, 5, 6 et 7 ouverts aux ouvriers temporaires ayant une ancienneté d'au moins une année dans la catégorie à la date de clôture des candidatures.
L'ancienneté acquise en tant qu'ouvrier contractuel est décomptée dans l'ancienneté requise pour la titularisation des ouvriers temporaires.
L'ancienneté en tant que contractuel n'est prise en considération qu'à l'occasion de l'ouverture de droit à la participation au dit test ou examen professionnel de titularisation ou à l'occasion de l'inscription de l'ouvrier temporaire sur la liste d'aptitude spéciale de titularisation au choix.
Art. 3 - Nonobstant les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, l'agent contractuel dont la rémunération est homologué à celle d'un agent permanent, et ayant été recruté en tant qu'agent temporaire est classé dans le cadre de la grille des salaires des agents temporaires à l'échelon correspondant au niveau de rémunération égale à ce qu'il percevait dans son ancienne situation si non à l'échelon correspondant au niveau de rémunération immédiatement supérieur.
L'ouvrier contractuel dont la rémunération est homologué à celle d'un ouvrier permanent, et ayant été recruté en tant qu'ouvrier temporaire est classé à l'échelon correspondant au niveau de rémunération égale à ce qu'il percevait dans son ancienne situation.
p. 663Les agents et ouvriers contractuels dont la rémunération n'est pas homologuée à celle des agents ou ouvriers permanents, sont classés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 97-1832.
Art. 4 - Le dernier délai pour l'ouverture des tests et examens professionnels pour la titularisation des agents et ouvriers temporaires est fixé pour le 31 décembre 2011.
Art. 5 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ