Décret n° 2011-528 du 9 mai 2011, modifiant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010,

Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-389 du 11 février 2008 et le décret n° 2009-3756 du 21 décembre 2009,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-387 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2008-388 du 11 février 2008 portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-2753 du 28 septembre 2009,

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'industrie et de la technologie et du ministre du développement régional,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) - Les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières et dans les activités des services prévues par l'article premier du présent décret ainsi que les investissements réalisés par les entreprises du secteur de l'artisanat employant dix personnes et plus, bénéficient de la prime d'investissement prévue par le paragraphe 1 de l'article 24 du code d'incitation aux investissements dont le taux est fixé comme suit :

• 8% du coût d'investissement fonds de roulement inclus, sans que le montant de cette prime ne dépasse 500 mille dinars, lorsqu'ils sont implantés dans le premier groupe des zones d'encouragement au développement régional fixé par l'annexe n° 1 du décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

• 15% du coût d'investissement fonds de roulement inclus, sans que le montant de cette prime ne dépasse un million de dinars, lorsqu'ils sont implantés dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional fixé par l'annexe n° 1 du décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

• 25% du coût d'investissement fonds de roulement inclus, sans que le montant de cette prime ne dépasse 1.5 million de dinars, lorsqu'ils sont implantés dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires fixées par l'annexe n° 1 du décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Le taux de 30% prévu par l'article 62 du code d'incitation aux investissements et consacré aux projets réalisés dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires par les nouveaux promoteurs tels qu'ils sont définis par l'article 44 du code d'incitation aux investissements, est calculé sur la base du coût d'investissement fonds de roulement inclus sans que le montant de cette prime ne dépasse deux millions de dinars.

La prime d'investissement prévue par le présent article est calculée sur la base des fonds de roulement ne dépassant pas 10% du coût de l'investissement.

La prime d'investissement prévue par le présent article est inclue dans le schéma de financement de l'investissement.

Art. 2 - Le taux de 50% prévu au deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé, est abrogé et remplacé par le taux de 75%.

Art. 3 - Le taux de 75% prévu au troisième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé, est abrogé et remplacé par le taux de 85%.

Art. 4 - Les projets disposant d'une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et qui entrent en activité effective avant le 31 décembre 2011, continuent de bénéficier des avantages de l'article 24 du code d'incitation aux investissements conformément à la réglementation en vigueur avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2008-389 du 11 février 2008 susvisé.

Art. 5 - Le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ