Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation de la viande ovine,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, portant institution d'un prélèvement à l'importation sur les bovins vivants et les viandes bovines,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu l'avis du ministre du commerce et du tourisme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont suspendus, les droits de douane et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines congelées relevant des numéros de 020430000 à 020443900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et du tourisme et ce, dans la limite d'un contingent global de 1000 tonnes.
Art. 2 - Est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé et est réduit à 15% le taux des droits de douane dus sur les viandes bovines congelées relevant des numéros de 020210000 à 020230900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et du tourisme et ce, dans la limite d'un contingent global de 2000 tonnes.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
NOMINATIONS