Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi des finances pour l'année 1999 et notamment ses articles 36 et 37,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008,
Vu le décret -loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
p. 761Vu le décret n° 99-1785 du 23 août 1999, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du ministre du transport et de l'équipement,
Vu l'avis du ministre du commerce et du tourisme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont ajoutés les équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire et n'ayant pas de similaires fabriqués localement repris à la liste n° 1 annexée au présent décret à l'annexe n° 1 du décret n° 99-1785 du 23 août 1999 susvisé.
Art. 2 - Sont supprimés de l'annexe n° 1 du décret n° 99-1785 du 23 août 1999 susvisé les équipements et les pièces de rechange relevant des numéros du tarif des droits de douane Ex 73.04, Ex 73.07, Ex 73.12, Ex 82.03, Ex 82.05, Ex 83.01, Ex 84.62, Ex 84.67 et Ex 90.31 et sont remplacés par les équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire et n'ayant pas de similaires fabriqués localement repris à la liste n° 2 annexée au présent décret.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre du transport et de l'équipement et le ministre du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
p. 762La liste N° 1
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 36.04 | Pétards et signalisations pour chemins de fer. |
| Ex 38.24 | Préparations désincrustantes et similaires. |
| Ex 40.08 | - Revêtements de sol et tapis de pied, en caoutchouc non alvéolaire, vulcanisé non durci pour matériel de chemins de fer. - Baguettes et profilés, en caoutchouc non alvéolaire, vulcanisé non durci pour matériel de chemins de fer. |
| Ex 40.15 | Gants, mitaines et moules, en caoutchouc vulcanisé non durci. |
| Ex 40.16 | Autres ouvrages en caoutchouc alvéolaire vulcanisé non durci, pour matériel de chemins de fer. |
| Ex 48.23 | Papiers à diagrammes pour appareils enregistreurs en bobines, en feuilles ou en disques. |
| Ex 65.06 | Coiffures de sécurité, même garnis. |
| Ex 68.10 | Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, mêmes armés pour chemins de fer. |
| Ex 70.02 | Tubes en verre non travaillé. |
| Ex 70.07 | Verres trempés, bombés, de dimensions et formats permettant leur emploi dans les véhicules de transport ferroviaire. |
| Ex 72.16 | Profilés, en fer ou en acier non alliés, simplement laminés ou filés à chaud. |
| Ex 72.23 | Fils en aciers inoxydables, contenant en poids moins de 2,5% de nickel. |
| Ex 73.08 | Constructions et parties de constructions, en fonte, fer ou acier, à l'exclusion des constructions préfabriquées du n° 94.06. |
| Ex 73.18 | Vis et boulons, en fonte, fer, acier, ou acier inoydables, filetés, même avec leurs écrous ou rondelles, pour la fixation des éléments de voies ferrées. |
| Ex 73.26 | Autres ouvrages en fer ou en acier, estampés mais non autrement travaillés pour matériel de chemins de fer. |
| 74.13 | Torons, câbles, tresses, et articles similaires en cuivre, non isolés pour l'électricité. |
| Ex 74.19 | Autres ouvrages en cuivre pour matériel de chemins de fer. |
| 76.08 | Tubes et tuyaux en aluminium. |
| 76.09 | Accessoires et tuyauteries (raccords, coudes, manchons, par exemple), en aluminium. |
| 76.14 | Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour l'électricité. |
| Ex 76.16 | Autres ouvrages en aluminium pour matériel de chemins de fer. |
| 82.07 | Outils interchangeables, pour outillage à main, mécanique ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage. |
| Ex 82.08 | Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques, pour le travail des métaux. |
| Ex 84.12 | Moteurs pneumatiques à mouvement rectiligne (cylindres) pour matériel de chemins de fer. |
| Ex 84.14 | Ventilateurs, à usage industriel. |
| Ex 84.24 | Parties des machines et appareils du n° 84.24. |
| Ex 84.31 | Parties de machines ou appareils du n° 84.27 |
| Ex 84.43 | Imprimantes, pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de mémoire, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau. |
| Ex 84.58 | Tours, à commande numérique autres qu'horizontaux travaillant par enlèvement de métal. |
| Ex 84.59 | Machines à percer les métaux. |
| 84.60 | Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de finissage travaillant des métaux ou des cermets à l'aide des meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du n° 84.61. |
| Ex 84.61 | Machines à tronçonner les métaux et les cermets. |
| Ex 84.66 | Mandrins, pinces et douilles. |
| 84.68 | Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pouvant couper, autres que ceux du n° 85.15, machines et appareils aux gaz pour la trempe superficielle. |
| Ex 84.73 | Parties et accessoires des machines du n° 84.70. |
| Ex 84.76 | Parties des machines du n° 84.76. |
| 84.79 | Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre. |
| Ex 85.01 | Moteurs à courant continu d'une puissance excédant 750W mais n'excédant pas 75 kw. |
| Ex 85.04 | - Transformateurs à diélectrique liquide d'une puissance excédant 10.000KVA. - Autres transformateurs de puissance excédant 500 KVA et n'excédant pas 50.000 KVA. |
La Liste N° 2
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 73.04 | Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier spécifiques pour les chemins de fer. |
| Ex 73.07 | Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple) en fonte, fer ou acier spécifiques pour les chemins de fer. |
| 73.12 | Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires en fer ou en acier non isolés pour l'électricité. |
| 82.03 | Limes, râpes, pinces (même coupantes), tenailles, brucelles, cisailles à métaux, coupe- tubes, coupe-boulons, emporte-pièce et outils similaires, à main. |
| 82.05 | Outils et outillage à main (y compris les diaments de vitriers) non dénommés ni compris ailleurs, lampes à souder et similaires, étaux, serre-joints et similaires, autres que ceux constituant des accessoires ou des parties de machines-outils, enclumes, forges portatives, meules avec bâtis, à main ou à pédale. |
| Ex 84.62 | Machines hydrauliques (y compris les presses), à cisailer les métaux, autres que les machines combinées à poinçonner et à cisailer. |
| 84.67 | Outils pneumatiques, hydrauliques, ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour emploi à la main. |
| 90.31 | Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, projecteurs de profils. |
| N° de position | Désignation des produits |
| --- | --- |
| Ex 85.17 | - Stations de base pour la télécommunication numérique, par fil. - Appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage. - Assemblages électroniques pour appareils pour la télécommunication par courant porteur. - Equipements ou parties d'équipements électroniques pour appareils de télécommunication, sans fil. |
| Ex 85.18 | - Haut-parleurs non montés dans leurs enceintes pour matériel de chemins de fer. |
| Ex 85.33 | - Résistances électriques non chauffantes fixes ou variables, pour une puissance excédant 20W. |
| Ex 85.35 | - Disjoncteurs réenclencheurs pour les grandes centrales électriques, pour une tension excédant 1000 volts mais inférieure à 72.5 KV. - Disjoncteurs réenclencheurs pour les sous stations de traction électrique pour une tension excédant 72.5 KV A et n'excédant pas 250 KV A. - Sectionneurs pour une tension excédant 1000 volts mais inférieure à 72.5 KV. - Sectionneurs pour les sous stations de traction électrique pour tension excédant 72.5 KV et n'excédant pas 250 KV. |
| Ex 85.39 | Autres lampes et tubes à incandescence, à l'exclusion de ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges, halogènes, au tungstène, d'une tension n'excédant pas 100 V. |
| Ex 85.41 | Diodes émettrices de lumière, y compris les diodes laser. |
| Ex 85.44 | - Bandes et tresses électriques pour tensions excédant 1000V. - Câbles de fibres optiques. |
| Ex 85.47 | - Pièces isolantes en céramique, contenant en poids 80% ou plus d'oxydes métalliques pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du n° 85.46. - Pièces isolantes en verre pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du n° 85.46. |
| Ex 90.24 | Machines et appareils d'essais des métaux, électroniques. |
| Ex 90.25 | Thermomètres et pyromètres, non combinés à d'autres instruments, à liquide, à lecteur directe pour matériel de chemins de fer. |
| Ex 90.26 | Parties et accessoires des instruments et appareils du n° 90.26. |
| Ex 90.27 | Parties et accessoires d'autres appareils du n° 90.27 pour matériel de chemins de fer. |
| Ex 90.29 | Compteurs de productions et autres compteurs de tours. |
| Ex 90.30 | - Autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance, sans dispositif enregistreur, autres qu'électroniques. - Parties et accessoires des autres instruments et appareils du n° 90.30. |
| Ex 90.32 | Manostats (pressostats). |
| Ex 91.05 | Appareils d'horlogerie à mouvement autre que de montre avec cage en autres matières que les métaux précieux. |
| Ex 94.05 | Autres parties des appareils et articles du n° 94.05, en verre pour matériel de chemins de fer, |