Décret n° 2011-668 du 23 mai 2011, portant statut particulier du personnel du comité général des assurances

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le décret n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont complétée et modifiée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont complété et modifié et notamment son article 190,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours externes tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note

professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe le statut particulier du personnel du comité général des assurances.

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Art. 2 - Les agents titulaires et stagiaires du comité général des assurances sont soumis au présent statut particulier et aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susmentionnée à l'exception de celles relatives au régime de rémunération et des avantages sociaux.

Les agents contractuels du comité sont soumis aux dispositions des contrats conclus avec le comité et aux dispositions du présent titre.

Aucune discrimination n'est faite entre les deux sexes pour l'application des dispositions du présent statut sauf dispositions spécifiques imposées par la nature des fonctions.

Une copie du présent statut particulier est délivrée à chaque agent lors de son recrutement par le comité.

Chapitre 1

Obligations des agents du comité général des assurances et leurs droits

Art. 3 - Les contrôleurs d'assurance munis de cartes professionnelles prouvant leur identité sont tenus de prêter le serment suivant devant le président de la cour de première instance :

"Je jure au nom de Dieu d'exercer mes fonctions en toute honnêteté et dévouement, de préserver le secret professionnel et de respecter les lois et les règlements en vigueur dans le pays."

Art. 4 - Tout agent doit éviter tout ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la fonction qu'il occupe et la réputation du comité.

Art. 5 - Il est interdit aux agents du comité, quelque soit leur position, d'exercer à titre professionnel des activités privées lucratives à l'exception des activités autorisées en vertu du décret n° 95-83 du 16 janvier 1995 susmentionné, et ce, dans les conditions fixées par ce décret.

Le président du comité accorde l'autorisation pour les agents soumis au présent statut pour l'exercice d'une activité privée lucrative.

Art. 6 - Les agents du comité peuvent exercer une activité privée dans le secteur des assurances à la suite de la cessation définitive de leurs fonctions au comité et ce conformément aux conditions fixées par le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998 susmentionné.

Le ministre des finances accorde l'autorisation pour les agents qui étaient soumis au présent statut pour l'exercice de cette activité privée.

Art. 7 - Il est interdit à tout agent du comité, quelque soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle du comité.

Lorsqu'un agent du comité a un lien de parenté ou une relation par le mariage jusqu'au troisième degré ou un intérêt de quelque nature que ce soit dans un dossier dont le comité est responsable faisant l'objet d'inspection, d'investigation, d'approbation ou d'agrément, il est tenu d'en informer son chef hiérarchique et de s'abstenir de participer à l'étude de ce dossier.

Art. 8 - Les agents du comité sont tenus au secret professionnel concernant les faits et informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Il est interdit de communiquer aux tiers les informations relatives au courrier et documents appartenant au comité en infraction aux lois et règlements en vigueur.

L'agent ne peut être délié de l'obligation de discrétion que dans le cadre de ce qui lui est permis par la loi, et ce, après autorisation écrite du président du comité.

Les agents restent tenus au secret professionnel après la cessation définitive de leurs fonctions au comité pour quelque motif que ce soit, et ce, pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Art. 9 - Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées telles que prévues par le tableau de classement des grades de l'annexe n°1 au présent statut, le manuel de procédures spécifique au comité, les fiches de description des postes, les notes de travail et les instructions écrites émises par le président du comité ou les supérieurs hiérarchiques.

Tout agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses supérieurs de l'autorité qui lui a été conférée à cet effet et de l'exécution des ordres qu'il a donné. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Art. 10 - Les agents sont tenus de prendre soin des moyens d'exploitation mis à leur disposition et d'en faire un usage rationnel et conforme aux prescriptions techniques.

Art. 11 - L'agent qui se trouve dans l'impossibilité de joindre son poste doit en fournir les justificatifs dans les quarante huit heures (48) suivantes. Nul ne peut s'absenter de son poste sans l'autorisation de son supérieur hiérarchique.

Art. 12 - Tout agent, quel que soit son rang au comité, est responsable des fautes professionnelles qu'il commet intentionnellement ou par négligence.

Sont notamment considérées comme fautes graves :

• le manquement aux obligations professionnelles,
• la perpétuation d'un délit ou d'un crime,
• la corruption,
• le détournement de fonds publics,
• le faux,
• la violation du secret professionnel,

• la divulgation d'informations aux tiers relatives aux entreprises et personnes contrôlées avant leur diffusion auprès du public,
• la violation du serment mentionné à l'article 3 du présent statut,
• le non respect des dispositions des articles 7 et 8 du présent statut.

Art. 13 - Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et dûment établie, l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Lorsqu'un agent est poursuivi par un tiers pour faute de service, l'organisme doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

Art. 14 - L'agent a droit, conformément aux règles du droit pénal, à une protection contre les menaces, injures ou diffamation dont il peut être l'objet, et ce, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

Le comité est tenu de protéger ses agents contre les menaces et les attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au comité et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

Le comité est subrogé conformément aux conditions prévues à l'alinéa précédent aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou des attaques la restitution des sommes versées à son agent.

Le comité dispose aux mêmes fins d'une action directe qu'il peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Art. 15 - Le dossier individuel de l'agent doit contenir toutes les pièces relatives à son état civil, sa situation administrative et son niveau académique. Ces pièces doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

En aucun cas, ne peut figurer au dossier individuel une mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'agent.

Chapitre 2

Le droit syndical et la représentation des agents

Art. 16 - Le droit syndical est reconnu aux agents du comité conformément à la législation en vigueur, ils peuvent adhérer à tout syndicat créé conformément aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susmentionnée.

L'agent ne subit aucun préjudice en raison de ses activités syndicales tant qu'elles ne dérogent pas aux lois et règlements en vigueur.

Art. 17 - Il est créé au sein du comité deux commissions administratives paritaires conformément à la législation et la réglementation en vigueur :

• une commission pour le corps des contrôleurs d'assurance et le corps des analystes et des techniciens en informatique,
• une commission pour le corps des agents d'encadrement et d'administration et le corps des agents d'exécution et de services.

Ces commissions sont compétentes en matière de titularisation, notation, promotion, mutation d'office pour nécessité de service avec changement de résidence et discipline.

Art. 18 - La composition des commissions administratives paritaires ainsi que les modalités de désignation de ses membres et son fonctionnement sont soumis aux dispositions du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

TITRE II

Recrutement, classement, échelonnement et promotion

Chapitre 1

Dispositions communes à toutes les catégories

Section 1 - Le recrutement et le stage

Art. 19 - Nul ne peut être recruté au sein du comité qu'en vue de remplir une vacance conformément à la loi cadre du comité.

La loi cadre est arrêtée conformément à la législation et réglementation en vigueur

Art. 20 - Nul ne peut être recruté au comité :

1- S'il ne possède pas la nationalité tunisienne sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité tunisienne ;
2- s'il ne jouit pas de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité,
3- s'il ne se trouve en position régulière au regard de la légalisation relative au service militaire,
4- s'il n'est pas âgé de 18 ans au moins,
5- s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude requises pour l'exercice des fonctions qui lui seront allouées.

Art. 21 - Le recrutement du personnel du comité dans les différents grades se fait par voie de concours externes sur épreuves, diplômes ou dossiers. Les aptitudes professionnelles des candidats sont évaluées par une commission de concours désignée par le président du comité. Le recrutement peut également s'effectuer par voie de nomination directe parmi les diplômés des écoles agréées conformément à la législation en vigueur.

Le comité publie, un mois au moins avant la date du concours, un communiqué dans au moins deux quotidiens paraissant à Tunis dont un au moins en langue arabe et comportant les détails suivant :

• les conditions de participation au concours,
• les pièces à fournir,
• la date et le lieu de l'examen,
• le nombre de postes vacants,
• la date de clôture des candidatures.

Le même texte du communiqué sera affiché au siège du comité.

Art. 22 - Les concours externes peuvent comporter des examens écrits, oraux ou les deux à fois concernant les connaissances académiques et pratiques nécessaires pour occuper le poste en question. Ils peuvent aussi s'effectuer sur dossiers suivis d'entretiens avec les membres de la commission du concours et ceci pour certaines spécialités pointues.

Les modalités d'organisation des concours externes sont fixées par une décision du président du comité. Les recrutements dans les différents corps s'effectuent conformément aux conditions prévues par les articles 41, 52, 59 et 67 du présent statut.

Art. 23 - La commission de concours est composée au minimum de trois membres désignés par le président du comité parmi ses agents selon les spécialités requises.

Le président du comité peut faire appel à une personne ou plus extérieures au comité pour participer à la commission de concours, et ce, pour certaines spécialités pointues.

Art. 24 - La commission de concours est chargée de :

• présenter au président du comité des propositions relatives à la forme du concours,
• préparer les sujets des examens,

• faire le tri préliminaire des candidatures,
• organiser le concours et assurer son bon déroulement,
• corriger les épreuves des examens écrits et effectuer les examens oraux,
• arrêter le classement des candidats par ordre de mérite au vu des résultats du concours et présenter des propositions au président du comité.

Art. 25 - Les agents sont soumis lors du recrutement à un stage destiné à :

• les préparer à l'exercice de leurs fonctions et les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
• parfaire leur formation et consolider leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, les agents recrutés sont encadrés conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un cadre désigné à cet effet par le président du comité à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

L'encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même si certaines étapes du stage sont effectuées dans un service ou organe non soumis à son autorité.

Au cas où l'encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées avant la fin de la période de stage, le président du comité désignera un remplaçant conformément aux conditions susmentionnées, à condition que le nouvel encadreur poursuit le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques, une fois au moins tous les six mois, sur l'évaluation des aptitudes professionnelles du stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit aussi présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par l'encadreur et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le président du comité se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :
a- Une année pour :

• les agents issus d'une école de formation agréée par l'administration,
• les agents nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de service civil effectif en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b- Deux années pour :

• les agents nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titre ou sur dossiers,
• les agents promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus au choix.

Les grades de contrôleur d'assurance, contrôleur d'assurance en chef, contrôleur d'assurance général, analyste en chef, analyste général, administrateur en chef et administrateur général ne sont pas soumis à une période de stage.

A l'issue de la période de stage susvisée, les agents stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas au comité, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, l'agent est réputé titularisé d'office.

Section 2 - Le classement

Art. 26 - Les agents du comité général des assurances sont répartis comme suit :

• le corps des contrôleurs d'assurance,
• le corps des analystes et des techniciens en informatique,
• le corps des agents d'encadrement et d'administration,
• le corps des agents d'exécution et de services.

1- Le corps des contrôleurs d'assurance comprend les grades suivants :

• Contrôleur d'assurance adjoint,
• Contrôleur d'assurance. Ce grade comprend les classes suivantes :
• contrôleur d'assurance classe 3

• contrôleur d'assurance classe 2
• contrôleur d'assurance classe 1

• Contrôleur d'assurance en chef. Ce grade comprend les classes suivantes :
• contrôleur d'assurance en chef classe 2
• contrôleur d'assurance en chef classe 1

• Contrôleur d'assurance général. Ce grade comprend les classes suivantes :
• contrôleur d'assurance général classe 2
• contrôleur d'assurance général classe 1

2- Le corps des analystes et des techniciens en informatique comprend les grades suivants :

• Programmeur
• Analyste
• Analyste central
• Analyste en chef
• Analyste général

3- Le corps des agents d'encadrement et d'administration comprend les grades suivants :

• Attaché d'administration. Ce grade comprend les classes suivantes :
• attaché d'administration classe 2
• attaché d'administration classe 1

• Administrateur. Ce grade comprend les classes suivantes :
• administrateur classe 2
• administrateur classe 1
• administrateur en chef
• administrateur général

4- Le corps des agents d'exécution et de services comprend les grades suivants :

• Agent de services.
• Agent d'accueil.
• Secrétaire dactylographe. Ce grade comprend les classes suivantes :
• secrétaire dactylographe classe 2
• secrétaire dactylographe classe 1

• Secrétaire d'administration. Ce grade comprend les classes suivantes :
• secrétaire d'administration classe 2
• secrétaire d'administration classe 1

Art. 27 - Tous les grades des agents du comité général des assurances comprennent 14 échelons.

La durée requise pour l'avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur est de :

• une année pour accéder aux échelons 2, 3, 4 et 5,
• deux années pour accéder aux échelons 6, 7 et 8,
• trois années pour accéder aux échelons 9, 10, 11 et 14,
• quatre années pour accéder aux échelons 12 et 13.

L'avancement d'échelon se fait automatiquement conformément aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susmentionnée.

Section 3 - La promotion

Art. 28 - La promotion d'un grade au grade immédiatement supérieur ou d'une classe à la classe immédiatement suivante au niveau d'un même grade est attribuée sur décision du président du comité prise après consultation de la commission administrative paritaire.

Art. 29 - Les services compétents préparent annuellement et dans la limite des vacances, une liste d'aptitude à l'avancement dans l'échelle prévue par l'article 26 du présent statut pour les agents concernés et la soumet à l'avis de la commission administrative paritaire au plus tard la dernière semaine du mois d'octobre.

Les agents à promouvoir sont classés sur la base de :
1- la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années à condition qu'elle égalise ou dépasse 18/20,
2- l'ancienneté dans le grade inférieur ou la classe inférieure conformément aux conditions de promotion relatives à chaque grade,

Il est attribué 0,1 point pour chaque mois d'ancienneté dans le grade ou la classe.

Pour la période d'ancienneté dans le grade ou la classe inférieure à un mois, il est attribué 1/300 point pour chaque jour d'ancienneté.

3- les aptitudes académiques et les cycles de formation auxquels l'agent a participé depuis sa nomination au grade ou à la classe immédiatement inférieurs au grade ou à la classe de la promotion et qui, ne lui ont pas permis d'accéder au grade ou à la classe immédiatement supérieurs.

Dans ce cas, il est attribué 0,1 point pour chaque mois passé en formation.

Si cette période est inférieure à un mois, il est attribué 1/300 point pour chaque jour passé en formation.

Art. 30 - L'âge des candidats, leur ancienneté administrative générale, ainsi que leur ancienneté dans le grade inférieur ou la classe immédiatement inférieure au grade ou à la classe de promotion sont appréciés au jour de l'établissement de la liste d'aptitude et au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la liste est établie.

Art. 31 - Les candidats ayant totalisé le même nombre de points sont départagés d'abord par l'ancienneté administrative générale ou si cette ancienneté est la même, par l'âge.

Art. 32 - La commission administrative paritaire se réunit sur convocation du président du comité dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de réception de la liste d'aptitude à la promotion.

La commission étudie les dossiers des agents concernés par la promotion et propose au président du comité une liste des personnes aptes à l'avancement dans l'échelle prévue par l'article 26 du présent statut.

Si l'un des représentants des agents au sein de la commission est concerné par la promotion, il ne peut pas participer à ses délibérations et il sera remplacé par son suppléant.

Art. 33 - Les agents promus seront reclassés dans l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur au traitement de base qu'ils percevaient dans leurs anciens grades ou classes.

S'il s'avère que l'augmentation résultant de la promotion est inférieure à l'augmentation résultant d'un avancement ordinaire dans le grade inférieur ou la classe inférieure, il est procédé au reclassement des agents concernés dans un niveau de rémunération supérieur leur permettant de bénéficier d'un augmentation de traitement supérieur à l'augmentation résultant de l'avancement.

Section 4 - La notation

Art. 34 - Il est attribué, annuellement, à tout agent en activité une note globale chiffrée exprimant son rendement professionnel.

La note est proposée par le chef hiérarchique conformément à l'organigramme du comité et elle peut être révisée par le chef hiérarchique supérieur qui le suit dans l'échelle administrative. Le président du comité prend la décision au sujet de la note définitive attribuée.

Art. 35 - La note attribuée est portée à la connaissance de l'agent dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision définitive du président du comité. L'agent peut, le cas échéant,

demander à la commission administrative paritaire la révision de sa note et ceci dans un délai de dix jours à partir du moment où il en a été informé.

Section 5 - La formation

Art. 36 - Le comité organise des cycles de formation et de recyclage selon ses besoins au profit de ses agents et ce pour parfaire et actualiser leurs connaissances et les préparer à développer leurs fonctions ou leur recyclage en vue d'acquérir de nouvelles compétences.

Les cycles de formation peuvent être organisés pendant ou en dehors des horaires de travail conformément à la législation en vigueur dans ce domaine.

Les modalités d'organisation des programmes de formation, la fixation de leurs contenus ainsi que les procédures de leur exécution sont arrêtés par le président du comité sur avis des supérieurs hiérarchiques des agents concernés.

Tous les frais de formation sont portés à la charge du comité que celle-ci ait eu lieu à l'intérieur ou à l'extérieur du comité. Le bénéficiaire du programme de formation préserve tout son salaire tout au long de la période de formation.

Le congé pour formation professionnelle est fixé selon la réglementation en vigueur.

Chapitre 2

Le corps des Contrôleurs d'assurance

Section 1 - Les attributions

Art. 37 - Les contrôleurs d'assurance adjoints et les contrôleurs d'assurance toutes classes confondues sont chargés des tâches incombant aux services dont ils relèvent conformément à l'organigramme du comité. Ils peuvent en outre être appelés à participer à l'élaboration d'études et de manière générale à accomplir toutes les missions relevant des attributions du comité.

Art. 38 - Les contrôleurs d'assurance en chef toutes classes confondues sont chargés notamment des fonctions d'encadrement des contrôleurs d'assurance adjoints et des contrôleurs d'assurance conformément à l'organigramme du comité ainsi que des fonctions de conception et de coordination. Ils peuvent en outre être chargés de superviser l'élaboration des études et des recherches et des missions spécifiques relevant des attributions du comité.

Art. 39 - Les contrôleurs d'assurance généraux toutes classes confondues sont chargés des missions d'encadrement, de conception et de coordination. Ils peuvent aussi être chargés des fonctions de gestion administrative des services du comité.

Art. 40 - Les attributions des agents appartenant aux différents grades du corps des contrôleurs d'assurance sont fixées au tableau de classement des grades annexé au présent statut.

Le corps des contrôleurs d'assurance est placé sous l'autorité de chefs ayant au minimum le grade de contrôleur d'assurance général classe 2 conformément à l'organigramme du comité.

Section 2 - Recrutement

Art. 41 - Les contrôleurs d'assurance sont recrutés dans la limite des postes vacants selon les modalités suivantes :

a- Par voie de nomination directe, parmi les diplômés d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet,

b- Par voie de concours externes sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouverts aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures calculés conformément au décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susmentionné.

Le niveau académique, les titres et le niveau d'expérience requis pour chaque grade du corps des contrôleurs d'assurance sont fixés dans le tableau de classification des grades annexé au présent statut.

Art. 42 - La commission de concours précise le cas échéant la nature des spécialités et expériences requises selon les besoins du comité.

Section 3 - La promotion

Art. 43 - Les contrôleurs d'assurance de classe 3 sont nommés au choix, parmi les contrôleurs d'assurance adjoints justifiant de deux années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 44 - Les contrôleurs d'assurance de classe 2 sont nommés au choix parmi les contrôleurs d'assurance de classe 3 justifiant de trois années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 45 - Les contrôleurs d'assurance de classe 1 sont nommés au choix, parmi les contrôleurs d'assurance de classe 2 justifiant de trois années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 46 - Les contrôleurs d'assurance en chef de classe 2 sont nommés au choix parmi les contrôleurs d'assurance de classe 1 justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 47 - Les contrôleurs d'assurance en chef de classe 1 sont nommés au choix parmi les contrôleurs d'assurance en chef de classe 2 justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 48 - Les contrôleurs d'assurance généraux de classe 2 sont nommés au choix parmi les contrôleurs d'assurance en chef de classe 1 justifiant de cinq années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 49 - Les contrôleurs d'assurance généraux de classe 1 sont nommés au choix parmi les contrôleurs d'assurance généraux de classe 2 justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Chapitre 3

Le corps des Analystes et des techniciens en informatique

Section 1 - Les attributions

Art. 50 - Les analystes et les techniciens en informatique sont chargés des fonctions d'études, de conception et d'analyse des systèmes informatiques et d'une manière générale ils sont chargés des tâches incombant aux services dont ils relèvent conformément à l'organigramme du comité.

Les attributions des agents appartenant aux différents grades du corps des analystes et des techniciens en informatique sont fixées au tableau de classement des grades annexé au présent statut.

Art. 51 - Le corps des analystes et des techniciens en informatique est placé sous l'autorité d'un chef ayant au minimum le grade d'analyste en chef ou de contrôleur d'assurance en chef classe 2.

Section 2 - Recrutement

Art. 52 - Les recrutements aux grades des analystes et des techniciens en informatique se font dans la limite des postes vacants selon les modalités suivantes :

a- Par voie de nomination directe parmi les diplômés d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet,

b- Par voie de concours externes sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouverts aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures calculés conformément au décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susmentionné.

Le niveau académique, les titres et le niveau d'expérience requis pour chaque grade du corps des analystes et des techniciens en informatique sont fixés dans le tableau de classification des grades annexé au présent statut.

Section 3 - La promotion

Art. 53 - Les analystes sont nommés au choix parmi les programmeurs justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 54 - Les analystes centraux sont nommés au choix parmi les analystes justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 55 - Les analystes en chef sont nommés au choix parmi les analystes centraux justifiant de cinq années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 56 - Les analystes généraux sont nommés au choix parmi les analystes en chef justifiant de cinq années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Chapitre 4

Le corps des agents d'encadrement et d'administration

Section 1 - Les attributions

Art. 57 - Les agents d'encadrement et d'administration sont chargés d'assister les contrôleurs d'assurance lorsqu'ils sont affectés aux services techniques. Ils peuvent aussi, dans le cadre des services compétents, être chargés des fonctions de gestion administrative, financière ou de l'archive ou d'y participer.

D'une manière générale, ils peuvent être chargés de toute autre tâche relevant des attributions des services auxquels ils sont affectés.

Les attributions des agents appartenant aux différents grades du corps des agents d'encadrement et d'administration sont fixées par le tableau de classement des grades annexé au présent statut.

Art. 58 - Les agents d'encadrement et d'administration chargés des fonctions de gestion administrative, financière et de gestion de l'archive sont placés sous l'autorité d'un chef ayant au minimum

le grade d'administrateur général ou de contrôleur d'assurance en chef de classe 2.

Section 2 - Le recrutement

Art. 59 - Les recrutements aux grades des agents d'encadrement et d'administration se font dans la limite des postes vacants selon les modalités suivantes :

a- Par voie de nomination directe parmi les diplômés d'une école de formation instituée ou agréé par l'administration à cet effet,

b- Par voie de concours externes sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouverts aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures calculés conformément au décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susmentionné.

Le niveau académique, les titres et le niveau d'expérience requis pour chaque grade du corps des agents d'encadrement et d'administration sont fixés dans le tableau de classement des grades annexé au présent statut.

Art. 60 - La commission des concours fixe, le cas échéant, la nature des spécialités et expériences demandées selon les besoins du comité.

Section 3 - La promotion

Art. 61 - La promotion d'une classe à une classe immédiatement supérieure au niveau d'un même grade du corps des agents d'encadrement et d'administration est attribuée au choix parmi les agents justifiant d'au moins quatre années d'ancienneté dans la classe inférieure et inscrits sur une liste d'aptitude conformément aux procédures fixées aux articles 28 à 33 du présent statut.

Art. 62 - La promotion au grade d'attaché d'administration classe 2 est attribuée aux agents titulaires au grade de secrétaire d'administration classe 1 ou de secrétaire dactylographe classe 1 selon l'une des modalités suivantes :

a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le comité ou par le ministère des finances ou par un centre de formation agréé,

b- après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouverts aux agents titulaires justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté à leurs grades,

c- au choix parmi les agents titulaires justifiant d'au moins dix (10) années d'ancienneté à leurs grades et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 63 - La promotion au grade d'administrateur classe 2 est attribuée aux agents titulaires au grade d'attaché d'administration classe 1 selon l'une des modalités suivantes :

a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le comité ou par le ministère des finances ou par un centre de formation agréé,

b- après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux agents titulaires justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté à leurs grades,

c- au choix, parmi les agents titulaires justifiant d'au moins dix (10) années d'ancienneté à leurs grades et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 64 - Les administrateurs en chef sont nommés au choix parmi les administrateurs classe 1 justifiant de cinq (5) années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 65 - Les administrateurs généraux sont nommés au choix parmi les administrateurs en chef justifiant de cinq (5) années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Chapitre IV

Le corps des agents d'exécution et de services

Section 1 - Les attributions

Art. 66 - Les agents d'exécution et de services sont chargés de participer aux travaux relevant des services auxquels ils sont affectés et d'une manière générale des tâches relatives aux grades auxquels ils appartiennent telles que fixées au tableau de classement annexé au présent statut.

Section 2 - Le recrutement

Art. 67 - Le recrutement aux grades des agents d'exécution et de services se fait dans la limite des postes vacants selon les modalités suivantes :

a- Par voie de nomination directe parmi les diplômés d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet,

b- Par voie de concours externes sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouverts aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures calculés conformément au décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susmentionné.

Le niveau académique et les titres requis pour chaque grade du corps des agents d'exécution et de services sont fixés par le tableau de classification des grades annexé au présent statut.

Section 3 - La promotion

Art. 68 - La promotion d'une classe à une classe immédiatement supérieure au niveau d'un même grade est attribuée au choix parmi les agents justifiant d'au moins quatre (4) années d'ancienneté dans la classe inférieure et inscrits sur une liste d'aptitude conformément aux procédures fixées aux articles 28 à 33 du présent statut.

TITRE III

Les emplois fonctionnels

Chapitre I

Le secrétariat général

Art. 69 - Il est institué au sein du comité général des assurances une fonction de secrétaire général nommé par le collège du comité sur proposition de son président et ce parmi les contrôleurs d'assurance généraux classe 1.

Le secrétaire général est chargé d'assister le président du comité dans l'exercice de ses fonctions administratives, de coordonner entre les différents services techniques et administratifs du comité, de s'assurer de l'exécution des mesures et décisions prises dans le cadre des attributions du comité et d'une manière générale d'accomplir toutes les tâches qui lui sont confiées par le président du comité.

Chapitre II

Les conditions d'octroi et de retrait des emplois fonctionnels

Art. 70 - Il est institué au sein du comité général des assurances les emplois fonctionnels suivants :

• directeur général,
• directeur,
• directeur adjoint,
• sous-directeur,
• chef de service,
• chef de section.

Les emplois fonctionnels sont prévus par l'organigramme du comité et attribués sur décision du président du comité dans les conditions suivantes :

• l'emploi fonctionnel en question doit être vacant et prévu par l'organigramme du comité,
• le candidat postulant au poste doit être titulaire,
• le candidat ne doit pas avoir fait l'objet de sanction disciplinaire du deuxième degré non radiée de son dossier,

• le candidat postulant à l'emploi fonctionnel doit répondre aux exigences minimales fixées au tableau ci-après :

Art. 71 - Le retrait des emplois fonctionnels prévus par l'article 70 du présent statut s'effectue sur décision du président du comité sur la base d'un rapport écrit et motivé présenté par les supérieurs hiérarchiques de l'agent concerné et au vu de ses observations écrites.

Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.

Toutefois, l'agent concerné continue de jouir des indemnités et avantages liés à la fonction qu'il occupait pendant une année s'il n'a pas été nommé à un autre emploi fonctionnel et à condition :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire du deuxième degré,
• et que l'agent concerné ait exercé la fonction en question pendant au moins deux années.

Dans ce cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en numéraire.

TITRE IV

Personnel contractuel

Art. 72 - Le comité peut recruter, par voie contractuelle, des experts tunisiens ou étrangers pour participer à l'exécution de missions d'ordre technique et à l'élaboration des études nécessitant des compétences pointues et ce pour une durée limitée.

Les contrats de travail conclus dans ce cadre sont soumis à l'approbation du collège du comité conformément aux dispositions de l'article 195 du code des assurances.

Les agents contractuels sont soumis aux mêmes obligations portées à la charge des agents du comité et mentionnées au titre premier du présent statut.

Les recrutements des agents contractuels sont régis par les dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susmentionné.

Les contrats de travail conclus avec les experts étrangers sont régis par la législation et la réglementation en vigueur relatives à ce domaine.

TITRE V

Régime de rémunération et avantages sociaux

Art. 73 - Les agents du comité ont droit, après service fait, à un salaire de base mensuel déterminé selon le grade, la classe et l'échelon et calculé conformément à la grille des salaires objet de l'annexe 2 du présent statut.

La grille des salaires visée au premier paragraphe de cet article est révisée automatiquement selon les augmentations approuvées de la grille des salaires du secteur des assurances et ce conformément aux règlements en vigueur.

Art. 74 - Les agents du comité bénéficient mensuellement et à terme échu d'indemnités différentes selon le corps et le grade auxquels appartient l'agent et, le cas échéant, selon la fonction qu'il occupe comme suit :

1- L'indemnité kilométrique qui est une indemnité commune accordée à tous les agents,
2- Les indemnités spécifiques comprenant :

• l'indemnité de contrôle allouée aux corps des contrôleurs d'assurance,
• l'indemnité de traitement automatique de l'informatique allouée au corps des analystes et des techniciens en informatique,
• l'indemnité de gestion allouée aux administrateurs et aux attachés d'administration,
• l'indemnité d'exécution allouée au corps des agents d'exécution et de services,
• l'indemnité de risque allouée aux chauffeurs.

3- Les indemnités de fonction comprenant :

• l'indemnité de fonction allouée aux cadres chargés d'un emploi fonctionnel,
• l'indemnité de logement allouée aux cadres chargés des fonctions de secrétaire général, directeur général et directeur,
• l'indemnité kilométrique rattachée à la fonction.

En outre, les cadres chargés d'un emploi fonctionnel bénéficient des avantages en nature suivants accordés à partir de la date de leur nomination :

4- Des bons d'essence pour les fonctions de secrétaire général, directeur général et directeur,
5- D'une voiture de fonction pour les fonctions de secrétaire général et directeur général. Toutefois l'indemnité kilométrique ne peut être cumulée avec le bénéfice d'une voiture de fonction ou d'une voiture de service utilisée à des fins personnelles ou de toute autre indemnité couvrant les mêmes charges,
6- Des services téléphoniques pour les fonctions de secrétaire général et directeur général.

L'usage des voitures personnelles pour les besoins du service est régi par les règlements en vigueur.

L'indemnité des heures supplémentaires est allouée conformément aux règlements en vigueur.

Les montants des indemnités et des avantages prévus par cet article sont fixés à la grille des indemnités à l'annexe n°3 au présent statut. La grille des indemnités est modifiée, le cas échéant, par décret sur proposition du ministre des finances.

Art. 75 - En sus des indemnités mensuelles prévues par l'article 75 du présent statut, les agents du comité bénéficient de ce qui suit :

• une prime du treizième et quatorzième mois débloquée en une seule fois d'un montant global équivalent à deux fois le traitement perçu le mois de décembre et comprenant toutes les indemnités mensuelles, et ce, selon les mois de travail effectif.
• une prime de rendement débloquée sur quatre tranches égales d'un montant maximum équivalent à deux mensualités selon la grille des salaires applicable aux agents du comité et comprenant toutes les indemnités mensuelles et ce selon les mois de travail effectif. Cette prime est accordée sur la base de la note variant entre 0 et 100. Les procédures d'octroi de cette note sont fixées par une décision du président du comité sur avis de la commission administrative paritaire et conformément aux dispositions de l'article 67 du présent statut,

• le président du comité peut accorder aux agents une prime exceptionnelle qui ne dépasse pas le montant d'une mensualité selon la grille des salaires applicable aux agents du comité comprenant toutes les indemnités mensuelles et ce après accord du collège du comité.

Cette prime exceptionnelle est accordée selon le mérite et conformément aux conditions fixées par décision du président du comité.

Les montants des primes des treizième et quatorzième mois et de rendement sont réduits à concurrence de 1/360 du montant annuel maximum au titre de chaque jour de congé de maladie ou d'absence sans solde.

Art. 76 - Pour le service de la prime de rendement prévue par l'article 75 du présent statut, les agents du comité sont classés en cinq groupes sur la base des notes qui leurs sont attribuées comme suit :

• Premier groupe / excellent rendement : 100 sur 100,
• Deuxième groupe / très bon rendement : 90 sur 100,
• Troisième groupe / bon rendement : 80 sur 100,
• Quatrième groupe / rendement moyen : 70 sur 100,
• Cinquième groupe / rendement insuffisant : 0, 10, 20, 30, 40, 50, 60 sur 100.

Le montant de la prime de rendement est fixé pour les groupes susmentionnés comme suit :

• Les agents ayant un excellent rendement (100 sur 100) et classés dans le premier groupe bénéficient d'une prime de rendement égale à 100 % du montant maximal,
• Les agents ayant un très bon rendement (90 sur 100) et classés dans le deuxième groupe bénéficient d'une prime de rendement égale à 90 % du montant maximal,
• Les agents ayant un bon rendement (80 sur 100) et classés dans le troisième groupe bénéficient d'une prime de rendement égale à 80 % du montant maximal,
• Les agents ayant un rendement moyen (70 sur 100) et classés dans le quatrième groupe bénéficient d'une prime de rendement égale à 70 % du montant maximal,

• Les agents ayant un rendement insuffisant (de 10 à 60 sur 100) bénéficient d'une prime de rendement égale à :

• 60% du montant maximal pour ceux qui ont obtenu la note 60
• 50% du montant maximal pour ceux qui ont obtenu la note 50
• 40% du montant maximal pour ceux qui ont obtenu la note 40
• 30% du montant maximal pour ceux qui ont obtenu la note 30
• 20% du montant maximal pour ceux qui ont obtenu la note 20
• 10% du montant maximal pour ceux qui ont obtenu la note 10

N'ont pas droit à la prime de rendement, les agents ayant obtenu la note zéro.

Art. 77 - Les frais résultant de déplacements effectués en raison de la nécessité du travail en vertu d'un ordre de mission sont récupérés sur la base d'une note de frais signée par le supérieur hiérarchique et agréé par le président du comité. Les montants récupérés sont fixés selon les règlements prévus par le comité à cet effet.

Art. 78 - Les agents du comité sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de provoyance sociale conformément aux règlements relatifs au personnel de l'Etat.

Les agents du comité peuvent également bénéficier d'une couverture complémentaire aux régimes de bases de l'assurance maladie et de la retraite.

Art. 79 - Il est institué au sein du comité un fond social financé à travers son budget. Ses interventions ainsi que son mode de fonctionnement sont fixés par son règlement intérieur soumis à l'agrément du collège du comité.

TITRE VI

Les procédures disciplinaires

Art. 80 - Le pouvoir disciplinaire est du ressort du président du comité conformément aux règlements en vigueur. Les sanctions disciplinaires comprennent :

1- Des sanctions du premier degré, qui sont :

• l'avertissement,
• le blâme.

2- Des sanctions du deuxième degré, qui sont :

• le retard de trois mois à un an au maximum pour l'avancement,

• l'exclusion temporaire pour une période maximale de six mois avec privation de traitement,
• la révocation sans suspension des droits à une pension de retraite.

Les sanctions du premier degré sont prononcées après audition de l'agent intéressé et sans consultation du conseil de discipline. Les sanctions du deuxième degré ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

La commission consultative paritaire compétente conformément à l'article 17 du présent statut joue le rôle de conseil de discipline.

L'agent est traduit devant le conseil de discipline au vu d'un rapport écrit émanant du président du comité ou du cadre supérieur qui a délégation et indiquant clairement les faits reprochés à l'agent et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Les sanctions sont prononcées par décision motivée émanant du président du comité.

Art. 81 - L'agent a le droit d'obtenir, aussitôt l'action disciplinaire engagée, la communication de toutes les pièces relatives à l'inculpation et de lever copies de ces dernières.

Il a droit, en outre, à la communication de son dossier personnel. Cette communication se fait sur place en présence d'un représentant du comité désigné à cet effet par son président. Il est aussi tenu de déclarer par écrit avoir reçu cette communication ou, le cas échéant, y avoir renoncé volontairement.

L'agent peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également au comité.

L'agent doit être convoqué par écrit quinze jours au moins avant la réunion du conseil de discipline.

Art. 82 - S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'agent ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de discipline peut ordonner une enquête.

Art. 83 - Compte tenu des observations écrites produites devant lui et, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé, des témoins et du défenseur ainsi que des résultats de l'enquête si elle a eu lieu, le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés à l'agent poursuivi et transmet cet avis au président du comité.

Le conseil de discipline doit transmettre son avis dans un délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il ordonne de procéder à une enquête.

Art. 84 - En cas de faute grave commise par l'agent conformément à l'article 12 du présent statut, ce dernier est immédiatement suspendu de ses fonctions par le président du comité.

Lorsque la faute commise constitue un délit ou un crime notamment lorsqu'il s'agit de corruption, de détournement de deniers publics, de faux ou de violation du secret professionnel, le ministère public doit être saisi sans délai.

Dans tous les cas, le conseil de discipline doit être saisi dans un délai maximum d'un mois et la situation administrative de l'agent suspendu doit être réglée dans un délai maximum de trois mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Si à l'expiration du délai de six mois susvisé, l'agent n'a pas été révoqué, il a droit au remboursement de l'intégralité de son traitement afférent à la période de suspension déduction faite éventuellement du traitement correspondant à la durée de l'exclusion temporaire de service.

Art. 85 - Les décisions portant sanctions disciplinaires sont classées au dossier individuel de l'agent intéressé. Il en est de même des avis émis par le conseil de discipline et de toutes pièces et documents annexés.

Art. 86 - L'agent frappé d'une sanction disciplinaire autre que la révocation peut, après cinq ans s'il s'agit d'une sanction du premier degré et après dix ans s'il s'agit d'une sanction du deuxième degré, introduire auprès du président du comité une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Si par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction, depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa requête et son dossier personnel sera reconstitué selon sa nouvelle situation.

L'agent qui a été révoqué à la suite d'une condamnation pénale et qui a recouvré ses droits civiques à la suite d'une amnistie ou grâce amnistiante peut demander sa réintégration dans l'année qui suit sa réhabilitation. Dans ce cas, le comité peut le réintégrer dans son grade d'origine et à l'échelon qu'il détenait à la date de sa révocation.

TITRE VII

Régime de travail et congés

Chapitre 1

Régime de travail

Art. 87 - Le régime de travail au comité est fixé par le président du comité conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Le régime de travail comprend notamment la durée effective du travail, le congé de repos hebdomadaire, les heures supplémentaires et tout élément relatif à l'organisation du travail.

Chapitre 2

Les congés de repos

Art. 88 - Tout agent en activité a droit à :

1) un congé de repos hebdomadaire d'une durée fixée à un jour,

2) un congé de repos annuel à plein traitement calculé conformément aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susmentionné.

Art. 89 - Le président du comité peut décider, pour des raisons que l'intérêt du service peut rendre nécessaires, le report du congé de repos annuel attribué aux personnels, et ce pour une seule année suivant celle au titre de laquelle le congé est dû.

Chapitre 3

Les congés exceptionnels

Art. 90 - Le président du comité peut accorder un congé exceptionnel conformément aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susmentionné.

Chapitre 4

Les congés pour raison de santé

Art. 91 - Les congés de maladie ordinaire et les congés de maladie de longue durée sont accordés par le président du comité conformément aux lois et règlements en vigueur dans la fonction publique.

Art. 92 - Les congés de maladie ordinaire dont la durée ne dépasse pas trente jours sont accordés par le président du comité.

Les congés de maladie dont la durée dépasse trente jours et les congés de maladie de longue durée sont accordés par le président du comité sur avis favorable d'une commission médicale instituée à cet effet composée de :

• un représentant ayant la qualité du président de la commission et désigné par le président du comité,

• deux médecins choisis parmi les médecins de la santé publique en qualité de membres,

• un représentant de l'agent dans la commission administrative paritaire.

Le président de la commission médicale peut recourir à l'avis d'un ou plusieurs médecins spécialistes. Le président du comité nomme un rapporteur pour assurer le secrétariat de la commission sans droit de vote.

Le dossier présenté devant la commission médicale contient :

• un rapport du comité sur le statut civil et administratif de l'intéressé ainsi que les congés de maladie ordinaire et les congés de maladie de longue durée dont il a éventuellement bénéficié auparavant,

• un rapport détaillé du médecin traitant.

La commission ne peut se réunir qu'en présence d'au moins deux de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Si l'avis du médecin traitant est contraire à la décision de la commission, cette dernière n'émet son avis qu'en présence d'un médecin spécialiste dans la maladie en question et dont l'avis sera prépondérant.

Art. 93 - Le congé post-natal et le repos d'allaitement sont accordés selon les mêmes conditions fixées par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susmentionnée.

Art. 94 - Le congé pour formation continue, le congé sans solde et le congé pour création d'entreprise sont accordés selon les mêmes conditions fixées par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susmentionnée.

Si l'entreprise qui sera créée exercera ses activités dans le secteur des assurances et peut être soumise à son contrôle, l'octroi du congé susmentionné sera soumis à l'approbation préalable du ministre des finances.

TITRE VIII

Positions

Art. 95 - Tout agent permanent est placé dans l'une des positions suivantes :

1- l'activité,

2- le détachement,

3- la disponibilité,

4- sous les drapeaux.

Art. 96 - Les positions de détachement et la disponibilité sont soumises à l'accord préalable du président du comité conformément aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susmentionnée.

Les positions de placement sous les drapeaux sont régies par les dispositions de la loi visée au paragraphe précédent.

Art. 97 - La cessation définitive de l'activité est régie par les dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susmentionnée.

TITRE XI

Dispositions transitoires

Art. 98 - Pour former le premier corps des personnels du comité général des assurances instituée par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008, les agents du ministère des finances rattachés au comité général des assurances sont reclassés conformément au tableau de l'annexe n°4 au présent statut.

L'ancienneté dans les nouveaux grades est calculée à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 99 - Nonobstant les conditions stipulées à l'article 70 du présent statut, les agents chargés des emplois fonctionnels suivants, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, préserveront leurs fonctions :

• directeur général d'une administration centrale,
• directeur d'une administration centrale,
• sous-directeur d'une administration centrale,
• chef de service d'une administration centrale.

Art. 100 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 23 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

NOMINATION