Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisé, la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, annexée au présent décret-loi et adoptée à Londres le 5 octobre 2001.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
p. 845