Le ministre des finances,
Vu l'article 59 du code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation, tel que modifié par les textes subséquents,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 juin 2000, approuvant les normes comptables relatives au secteur des assurances et de la réassurance.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à l'article 25 de l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation, le paragraphe suivant :
« Les entreprises d'assurance doivent constituer des provisions pour égalisation au titre des autres catégories d'assurance si elles sont confrontées à une sinistralité exceptionnelle afférente aux risques qu'elles assurent ».
Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux états financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2011.
Le ministre des finances
Jelloul Ayed
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi