Les ministres des affaires sociales et des finances,
Vu le décret beylical du 18 février 1954, portant sur les sociétés mutualistes,
Vu l'arrêté des secrétaires d'Etat au plan et aux finances et à la santé publique et aux affaires sociales du 26 mai 1961 portant statuts-type des sociétés mutualistes tel que modifié par l'arrêté des ministres des finances, et des affaires sociales du 17 septembre 1984,
Vu le décret loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Arrêtent :
Article premier - Sont approuvés les statuts de "la mutuelle des agents et fonctionnaires de la société El Kanaouet", annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2011.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Naceur
Le ministre des finances
Jelloul Ayed
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi
ANNEXE
La prise en charge des coûts de l'imagerie et la radiothérapie :
La mutuelle prend en charge tous les actes de radiologie y compris l'acte de Fibroscopie et ce, à raison de 80% du montant réel avec un plafond annuel de 150 dinars par adhérent.
Prime de circoncision :
La mutuelle rembourse pour chaque adhérent une prime de circoncision annuelle de 60 dinars pour circoncision prouvée compte non tenu du nombre d'enfants circoncis.
Actes de biologie médicale :
Les actes de biologie médicale sont pris en charge comportant tous les actes professionnels à raison de 80% du montant réel avec un plafond de 100 dinars annuel par adhérent.